RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 11 octobre 1994, n° 90-44.122

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1990-06-08

En bref

Sommaire

L'article du nouveau Code de procédure civile ne fait obligation au président de la juridiction d'indiquer la date à laquelle est renvoyé le prononcé du jugement que lorsque celui-ci ne peut être rendu sur-le-champ.

Lorsque le jugement a été rendu à la fin de l'audience, le délai de contredit commence à courir à la date de ce jugement rendu sur-le-champ.

Thèmes
  • Prud'hommes
  • Procédure
  • Décision sur la compétence
  • Contredit
  • Délai
  • Point de départ
  • Prononcé du jugement
  • Prononcé sur
  • Le
  • Champ
  • Compétence
  • Jugement

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 juin 1990), d'avoir déclaré irrecevable, comme tardif, le contredit formé au jugement d'un conseil de prud'hommes qui s'est déclaré incompétent pour connaître du litige l'opposant à la société Gest informatique et son administrateur judiciaire, alors, selon le moyen, d'une part, que le point de départ du délai de contredit est la date à laquelle le jugement a été signifié ou porté à la connaissance des parties lorsque la date à laquelle le jugement doit être rendu n'a pas été indiquée par le président ; que ce délai ne peut donc courir qu'à compter du prononcé que dans l'hypothèse où le président a informé les parties de la date à laquelle le jugement sera rendu ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le président n'avait pas indiqué aux parties que le prononcé aurait lieu le jour même ; que, dès lors, en retenant que le point de départ du délai de contredit se situait à la date du prononcé du jugement attaqué, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il n'appartient pas au conseil d'une partie, au moment de la mise en délibéré d'une affaire, de " chercher à savoir à quelle date sera rendu le jugement ", pour que lui soit opposable un délai de recours ; qu'un tel délai ne peut courir qu'à compter soit du prononcé du jugement si le président de la juridiction a informé les parties de sa date, soit, à défaut, de la notification du jugement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile, et méconnu les droits de la défense ;

Mais attendu que l'article du nouveau Code de procédure civile ne fait obligation au président de la juridiction d'indiquer la date à laquelle est renvoyé le prononcé du jugement que lorsque celui-ci ne peut être rendu sur-le-champ ; qu'ayant constaté que le jugement avait été rendu à la fin de l'audience, la cour d'appel, abstraction faite de motifs surabondants, a décidé, à bon droit, que le délai de contredit avait commencé à courir à la date du jugement prononcé sur-le-champ ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 450

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1986-10-09, Bulletin 1986, V, n° 489, p. 369 (rejet), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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