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Cour de cassation, première chambre civile, 11 octobre 1994, n° 91-20.224

Décision attaquée : tribunal de commerce de Versailles 1989-10-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • (sur le 1er moyen) procédure civile
  • Notification
  • Signification
  • Signification à domicile
  • Assignation délivrée à la mère du destinataire
  • Personne présente au domicile du destinataire et ayant accepté de recevoir l'acte
  • Signification conforme aux dispositions légales

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Magali Y..., demeurant à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 octobre 1989 par le tribunal de commerce de Versailles, au profit de la société Nutri Metics, prise en la personne de son gérant, domicilié au siège à Buc (Yvelines), ..., défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président et rapporteur, MM. Fouret, Pinochet, conseillers, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le président de X... de Lacoste, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société Nutri Metics a fait assigner Mlle Y... devant le tribunal de commerce en paiement de factures ; que l'assignation a été délivrée à domicile, l'huissier de justice ayant remis copie de l'acte à la mère de la défenderesse ; que, par jugement rendu par défaut, le tribunal a accueilli la demande ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que Mlle Y... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la signification n'est considérée comme faite à personne que si l'acte indique que la personne qui l'a reçu a déclaré être habilitée à le recevoir ; qu'en se bornant à dire que l'assignation avait été délivrée à une personne présente, sans constater si l'acte précisait que ladite personne avait déclaré être habilitée à la recevoir, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il ressort des mentions de l'acte de signification que, les circonstances rendant impossible la signification à la personne même de Mlle Y..., l'huissier de justice a remis la copie de l'acte à sa mère, présente à son domicile, qui a accepté de recevoir cette copie ; qu'ainsi les prescriptions des articles et du nouveau Code de procédure civile ont été respectées, et que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le Tribunal, après avoir exposé que l'assignation tendait au paiement de la somme de 4 182,80 francs, "montant de factures impayées", énonce que les documents qui lui ont été communiqués et qu'il a examinés justifient les prétentions de la demanderesse ; qu'il résulte en outre des termes de l'assignation que cet acte introductif d'instance avait été précédé d'une mise en demeure du 23 août 1989 ;

qu'enfin, accueillant une demande indemnitaire fondée sur la "résistance abusive" de la défenderesse, le Tribunal a suffisamment justifié sa décision en retenant que l'attitude de Mlle Y... avait causé à la partie adverse un préjudice certain dont il était dû réparation ;

d'où il suit qu'aucun des griefs du second moyen n'est fondé ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mlle Y..., envers la société Nutri Metics, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, prononcé par M. le président de X... de Lacoste, en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze et signé par M. le président de X... de Lacoste et par Mme Collet, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 654 et 655

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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