RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 18 octobre 1994, n° 92-15.408

Décision attaquée : cour d'appel de Caen 1992-03-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Vente
  • Immeuble
  • Prix
  • Prix converti en rente viagère
  • Clause de résolution de plein droit en cas de non paiement d'un terme
  • Clause prévoyant la perte, par l'acquéreur des sommes déjà payées, sommes demeurant acquises au vendeur
  • Nature de la clause
  • Clause pénale

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Vincent Y..., demeurant à Argentan (Orne), 7, place de Lattre de Tassigny, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1992 par la cour d'appel de Caen (1e chambre civile et commerciale), au profit de :

1 / M. Gilbert A...,

2 / Mme Marguerite X... épouse A..., demeurant ensemble au Bourg de Marchemaisons (Orne), Le Mele-sur-Sarthe, défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1994, où étaient présents :

M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Thierry, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des époux A..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique pris en ses deux branches

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte notarié du 24 juin 1980, les époux A... ont vendu à M. Y... un immeuble, moyennant le prix de 215 000 francs converti en une rente viagère annuelle indexée de 16 447 francs ; qu'aux termes de l'article 4 du contrat, "à défaut de paiement d'un seul terme de la rente annuelle et viagère à son échéance, et un mois après un simple commandement de payer demeuré infructueux, la présente vente serait résolue de plein droit, si bon semblait au vendeur, sans aucune formalité judiciaire ; et dans cette éventualité, tout ce qui aurait été payé ou exécuté jusqu'à cette époque demeurerait à titre d'indemnité la propriété du vendeur" ; que, le 17 avril 1990, les époux A... ont fait commandement à M. Y... de leur régler un arriéré de 24 293,47 francs ; que ce dernier n'ayant pas déféré à ce commandement, ils l'ont assigné en résolution de la vente et en paiement de cette somme ;

qu'après avoir estimé que la clause d'acquisition au propriétaire des arrérages déjà perçus et des améliorations consécutives aux travaux réalisés par l'acquéreur sur l'immeuble constituait une clause pénale dont le caractère excessif n'était pas démontré, l'arrêt attaqué (Caen, 12 mars 1992) a accueilli ces demandes ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de remboursement du montant des travaux par lui réalisés au profit de l'immeuble dont la vente en viager a été résolue, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en considérant que la clause ci-dessus rapportée entraînait l'attribution au vendeur, non seulement des arrérages perçus, mais aussi des améliorations de l'immeuble dont le retour au vendeur résultait de plein droit de la résolution de la vente, et ne nécessitait aucune stipulation particulière, la cour d'appel a dénaturé les termes du contrat ; et alors, d'autre part, qu'en refusant de rechercher, au besoin au moyen de l'expertise sollicitée par M. Y... pour que soient évaluées les améliorations apportées à l'immeuble par les travaux qu'il justifiait avoir réalisés, si la pénalité résultant de l'acquisition sans indemnité de ces améliorations, ne devait pas être modérée comme étant excessive, la juridiction du second degré a violé l'article du Code civil ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant énoncé à bon droit que la clause insérée dans l'article 4 du contrat de vente en viager constituait une clause pénale, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation de cette clause, interprétation rendue nécessaire par l'ambigüité du terme "exécuté" et exclusive de toute dénaturation, que la cour d'appel a estimé que l'indemnité prévue comprenait, non seulement les arrérages perçus, mais également les améliorations consécutives aux travaux exécutés par le débirentier sur l'immeuble vendu ; que c'est encore souverainement que les juges du fond ont retenu, que M. Y... n'avait pas établi le caractère excessif de la clause pénale ;

Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, prononcé par M. le conseiller doyen Z... en son audience publique du dix-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze et signé par M. le conseiller doyen Z... faisant fonctions de président et par Mme Collet, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

Textes appliqués

  • Code civil 1152

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.