RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 octobre 1994, n° 92-13.569

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 1992-03-11

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 2 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires "Les Sorbiers II", agissant en la personne de son syndic en exercice, domicilié "Alpes Gestion", ... à Digne (Alpes-de-Haute-Provence), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3ème chambre civile), au profit de :

1 ) M. Marc D..., demeurant à Lus la Croix Haute (Drôme), pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant prétendu de la SCI Les Sorbiers,

2 ) M. Michel X..., demeurant ... à Digne (Alpes-de-Haute-Provence), pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant prétendu de la SCI Les Sorbiers,

3 ) M. Marcel C..., demeurant Immeuble Les Sorbiers II, avenue Henri Jaubert à Digne les Bains (Alpes-de-Haute-Provence),

4 ) la SCI Les Sorbiers, dont le siège est ... à Digne (Alpes-de-Haute-Provence),

5 ) M. Georges B..., demeurant Boulevard Victor Hugo "Les Sumacs" à Digne (Alpes-de-Haute-Provence),

6 ) Mme E..., veuve A..., demeurant Quartier Saint Michel à Le Brusquet (Alpes-de-Haute-Provence),

7 ) M. Michel A..., demeurant rue Grande à Seyne-les-Alpes (Alpes-de-Haute-Provence),

8 ) M. Gérard A..., demeurant Le Brusquet (Alpes-de-Haute-Provence),

9 ) Mme Roselyne A..., épouse Y..., demeurant Le Shan Z..., rue Antoine Heroët à Digne (Alpes-de-Haute-Provence), Tous les quatre ci-dessus nommés pris en leur qualité d'héritiers de M. Jean A..., défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Melle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Blanc, avocat du syndicat des copropriétaires "les Sorbiers II", de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., ès qualités et en son nom personnel, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. B..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mars 1992), que la société civile immobilière "Les Sorbiers" (SCI) a fait édifier, pour les vendre, par lots, en l'état futur d'achèvement, plusieurs bâtiments, sous la maîtrise d'oeuvre de MM. D... et X..., avec le concours de M. B... pour la maçonnerie et de M. A... pour la couverture ; que des désordres s'étant manifestés après la réception des travaux, qui a eu lieu le 21 novembre 1974, le syndicat des copropriétaires a, les 14 et 15 décembre 1983, assigné en réparation MM. D... et X..., pris tant en leur nom personnel que comme gérants de la SCI, puis, le 3 avril 1987, la SCI en la personne de son gérant responsable ; qu'il s'en est suivi plusieurs appels en garantie ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable, à la demande des maîtres d'oeuvre, pour défaut d'autorisation du syndic à agir en justice, alors, selon le moyen, "que, seuls, les copropriétaires peuvent contester la régularité de l'autorisation d'ester en justice donnée au syndic (violation de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965)" ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'irrégularité de fond tirée du défaut d'autorisation du syndic à agir en justice, au nom du syndicat, lorsqu'elle est exigée, peut être invoquée par tout défendeur à l'action ; qu'ayant relevé que le compte rendu de la réunion du 10 novembre 1983 énonçant que, "dans la mesure où des travaux de l'entreprise Chaix ne donneraient pas satisfaction, une action en référé sera engagée, "ne saurait autoriser le syndic à exercer une action au fond contre MM. X... et D..., la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;

FMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action contre la société, alors, selon le moyen, "1 ) que la fin de non-recevoir, tirée du défaut d'autorisation du syndic ne profite qu'à ceux des défendeurs qui l'ont soulevée ; que la SCI Les Sorbiers II n'ayant pas soulevé cette fin de non-recevoir, le fait qu'elle ait été invoquée par MM. X... et D..., qui soutenaient n'avoir aucun lien de droit avec la SCI, n'autorisait pas la cour d'appel à déclarer l'assignation irrecevable à l'égard de la SCI (violation de l'article du nouveau Code de procédure civile) ; 2 ) que la cour d'appel a soulevé d'office, sans inviter les parties à présenter leurs observations, le moyen tiré de l'insuffisance de la désignation de la SCI dans l'assignation initiale (violation de l'article du nouveau Code de procédure civile) ; 3 ) qu'en ayant énoncé que cette assignation n'avait pas été délivrée à la SCI, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de celle-ci qui évoquaient "l'assignation que (le syndicat des copropriétaires) avait fait délivrer à la SCI Les Sorbiers les 14 et 15 décembre 1983" (violation de l'article du Code civil)" ;

GMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant déclaré le syndicat des copropriétaires irrecevable à agir en justice contre la société en raison de l'expiration du délai de l'action en garantie décennale, et non pour défaut d'autorisation du syndic, la cour d'appel a, sans violer le principe de la contradiction, procédé souverainement à une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de l'assignation des 14 et 15 décembre 1983 et des conclusions de la SCI ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de M. X..., ès qualités et en son nom personnel, les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;

HDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne le syndicat des copropriétaires "Les Sorbiers II", envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Textes appliqués

  • Loi 65-557 1965-07-10 art. 55

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.