Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 17 octobre 1994, n° 93-84.177

Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-EN- PROVENCE, chambre correctionnelle 1993-06-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Thèmes
  • Douanes
  • Contrebande
  • Marchandises importées
  • Absence de justification d'origine
  • Constatations suffisantes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de X... de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • Y... Yvon, contre l'arrêt n° 461/93 de la cour d'appel d'AIX-EN- PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 3 juin 1993, qui, pour infraction au Code des douanes, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à des pénalités douanières ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

CMoyens7 paragraphes, 3 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des droits de la défense, de l'article 23 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 abrogeant l'article du Code des douanes, de l'article du Code des douanes et des arrêtés d'application du 11 décembre 1981 et du 24 septembre 1987, de l'article du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yvon Y... coupable de contrebande ;

"aux motifs, adoptés des premiers juges, que la présomption de contrebande peut être combattue par la preuve rapportée de la force majeure, ce qui n'est pas, en l'espèce, le cas ;

"et aux motifs propres qu'"Yvon Y... n'a pu fournir, conformément à l'article du Code des douanes, soit des quittances attestant que ces marchandises ont été régulièrement importées, soit des bordereaux de fabrication ou toute autre justification d'origine de personnes ou sociétés régulièrement établies à l'intérieur du territoire douanier ; que les 18 attestations apocryphes qu'il produit aux débats, et dont il s'avère impossible de déterminer si elles se rapportent effectivement aux bijoux et pierres litigieuses, ne sont pas de nature à établir leur détention régulière au regard de la législation en matière douanière ; qu'ainsi, faute pour lui d'avoir fourni les justificatifs exigés par la loi, Yvon Y... doit être convaincu du délit de contrebande" ;

"alors, d'une part, que, en fondant la culpabilité d'Yvon Y... sur la seule circonstance qu'il n'a pas pu fournir les justificatifs exigés par la loi, tout en rejetant ou en s'abstenant d'examiner les éléments de preuve rapportés par le prévenu comme n'étant pas "de nature à établir leur détention régulière au regard de la législation en matière douanière ou ne rapportant pas la preuve de la force majeure, les juges du fond ont fait une application de la loi interne contraire à l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévoyant que toute personne est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie, ainsi qu'aux droits de la défense, en ne permettant pas au prévenu de justifier librement de l'origine régulière des bijoux trouvés en sa possession, instituant ainsi, contrairement aux énonciations de l'arrêt, une véritable présomption de culpabilité ne pouvant être combattue sans restriction par la preuve contraire, en violation des textes et principes susvisés ;

"alors, d'autre part, qu'à tout le moins, Y... démontrait sa bonne foi en apportant des éléments de preuve de nature à établir qu'il avait acquis certains bijoux de particuliers, et en indiquant notamment que rien ne lui interdisait d'être propriétaire de pierres précieuses provenant de transactions privées et dont l'origine est légale, et que d'autres portaient un poinçon d'origine français ou tunisien du temps du protectorat et provenaient d'héritages familiaux ; qu'ainsi la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de se prononcer sur le défaut d'intention coupable du prévenu, qui résultait des éléments du débat ;

"alors, enfin, que Y... faisait valoir que les bijoux comportaient un poinçon d'origine soit tunisien au temps du protectorat, soit français, qui prouve leur origine parfaitement régulière ; qu'en effet, l'article du Code des douanes et ses arrêtés d'application prévoient que sont exclues du champ d'application de ce texte les marchandises qui sont d'origine nationale ; qu'en l'espèce, les juges du fond n'ont absolument pas tenu compte de cet élément essentiel des conclusions du prévenu, excluant des prévisions de l'article du Code des douanes les bijoux détenus par Y..., et n'ont pu ainsi légalement justifier la déclaration de culpabilité" ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a répondu comme elle le devait aux conclusions dont elle était saisie et qu'elle a caractérisé, en tous ses éléments constitutifs, le délit de détention sans titre de marchandises soumises à justification d'origine dont elle a reconnu le prévenu coupable ;

Que le moyen, qui remet en question l'appréciation par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus devant eux, ne peut qu'être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Culié, Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code des douanes 215
  • Loi 87-502 1987-07-08 art. 23

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.