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Cour de cassation, chambre criminelle, 24 octobre 1994, n° 94-81.396

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 4ème chambre 1993-11-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER et les conclusions de M. l'avocat général Le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 30 novembre 1993, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a ordonné la confiscation des stupéfiants et des armes saisis ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que pour déclarer Jean-Michel X... coupable des délits prévus et punis par les articles , alinéa 1er, et du Code de la santé publique alors applicables, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte tant des déclarations constantes de plusieurs témoins que des aveux du prévenu, renouvelés à la barre, que celui-ci, qui a reconnu faire usage d'héroïne, a, courant 1991 et jusqu'au mois de février 1992, "dépanné" plusieurs consommateurs en leur fournissant diverses quantités de cette drogue ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance, a caractérisé en tous leurs éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, les infractions à la législation sur les stupéfiants dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus devant eux, et l'usage qu'ils ont fait de la faculté discrétionnaire dont ils disposent de prononcer la peine dans les limites fixées par la loi, ne peut être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Gondre conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM. Hecquard, Roman, Martin conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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