CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 25 octobre 1994, n° 90-40.565

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1989-11-20

En bref

Sommaire

Si les dispositions d'une convention collective, en l'espèce celles de la Fédération française des maisons des jeunes et de la culture, peuvent restreindre les droits qu'elles instituent elles-mêmes, il n'en est pas ainsi de ceux que le travailleur tient de la loi. Dans ces conditions, ces dispositions ne peuvent avoir pour effet de priver le salarié des indemnités de rupture, alors que le salarié n'a pas exprimé une volonté de démissionner et que la lettre de l'employeur s'analyse en un licenciement.

Thèmes
  • Conventions collectives
  • Dispositions générales
  • Application
  • Loi plus favorable
  • Portée
  • Fédération française des maisonsdes jeunes et de la culture
  • Licenciement
  • Indemnités
  • Indemnités de rupture
  • Conditions
  • Loi plus favorable au salarié
  • Contrat de travail, rupture

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 3 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi incident

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ces textes, le pourvoi incident doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la notification du mémoire du demandeur ;

Attendu que le mémoire du demandeur ayant été notifié le 4 mai 1990, le pourvoi incident, formé le 17 juillet 1990, est irrecevable ;

Sur le premier et le second moyens, réunis du pourvoi principal

Vu les articles et du Code du travail ;

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé, à compter du 1er septembre 1984, en qualité de directeur de la Maison des jeunes et de la culture de Neauphle-le-Château par la Fédération régionale des maisons des jeunes et de la culture (FRMJC) ; que, le 14 mai 1987, la mairie de Neauphle-le-Château a informé la FRMJC qu'elle mettait fin, le 31 décembre 1987, au contrat de financement du poste de directeur de la Maison des jeunes et de la culture de Neauphle-le-Château ; que, par lettre du 25 mai 1987, la FRMJC a fait connaître à M. X... que le bureau régional avait jugé préférable de le voir quitter son poste le 31 août 1987 et qu'en conséquence, il était placé en position de mutation par nécessité de service, conformément à l'article 26 de la convention collective ; que M. X... ayant refusé successivement les deux postes qui lui étaient proposés, le délégué régional a notifié à M. X... qu'en raison de son refus, il était considéré comme démissionnaire en application de l'article 27 de la convention collective et qu'en conséquence, leurs relations de travail avaient ainsi pris fin ; que, par lettre du 8 septembre 1987, le salarié a contesté auprès de son employeur la responsabilité de la rupture et a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ;

Attendu que, pour rejeter les demandes de M. X... aux fins de paiement d'indemnités de préavis et de congés payés y afférents, de licenciement ainsi que de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que les dispositions de l'article 27 de la convention collective de la Fédération française des maisons des jeunes et de la culture n'avaient d'autre signification que de rendre la rupture imputable au salarié à l'instar d'une démission et, en conséquence, de le priver du droit de solliciter des indemnités de rupture et des dommages-intérêts ;

Attendu, cependant, que si les dispositions de la convention collective peuvent restreindre les droits qu'elles instituent elles-mêmes, il n'en est pas ainsi de ceux que le travailleur tient de la loi ; qu'elles ne sauraient, dans ces conditions, avoir pour effet de priver le salarié des indemnités de rupture, alors qu'il résulte des énonciations mêmes de l'arrêt que M. X... n'avait pas exprimé une volonté de démissionner et que la lettre de l'employeur s'analysait en un licenciement ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes de paiement d'indemnités de préavis et de congés payés y afférents, de licenciement ainsi que de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 20 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-4, L132-4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.