CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 25 octobre 1994, n° 90-42.344

Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale) 1990-01-15

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement, en ce qu'il a débouté Mme Y... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 15 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme X...

Y..., demeurant cité Mortenol Sud, n° 707, Esc 7, à Pointe-à -Pitre (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1990 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit de la Caisse régionale des congés payés du bâtiment et des travaux publics des Antilles et de la Guyane, dont le siège est à Abymes (Guadeloupe), 12, lotissement Petit Pérou, défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la Caisse régionale des congés payés du bâtiment et des travaux publics des Antilles et de la Guyane, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture
  • 2 - 3904
CMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme Y..., engagée en juillet 1982 en qualité de secrétaire par la Caisse régionale des congés payés du bâtiment et des travaux publics Antilles Guyane, a été licenciée par lettre du 30 octobre 1985 ; que, le même jour, elle a fait parvenir à son employeur un certificat médical justifiant qu'elle était en état de grossesse, mais que la Caisse a maintenu sa décision ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ;

Sur la fin de non recevoir soulevée par la défense ;

Attendu que la Caisse soulève l'irrecevabilité du pourvoi aux motifs, d'une part, que le mémoiré déposé au nom de Mme Y... ne contient aucune mention des pièces produites à l'appui du pourvoi, d'autre part que le moyen est imprécis et complexe ;

Mais attendu, d'abord, que, contrairement aux allégations de la défenderesse, le mémoire vise les pièces produites ;

Attendu, ensuite, que l'irrecevabilité du moyen prévue par l'article du nouveau Code de procédure civile n'est pas applicable dans la procédure sans représentation obligatoire et que le moyen est suffisamment formulé ;

D'où il suit que la fin de non recevoir doit être rejetée ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, en tant qu'il invoque la violation de l'article .30 du Code du travail ;

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour inobservation des dispositions des articles .25 à .28.7 du Code du travail, alors que son licenciement est intervenu en violation flagrante de l'article L. 122.25.2 dudit Code ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle l'employeur ne contestait pas sa condamnation au paiement des salaires correspondant à la période de nullité, a constaté que la violation de l'article .25.2 du code du travail n'avait entrainé aucun préjudice pour Mme Y... ; qu'elle a ainsi justifié sa décision de rejeter la demande de dommages intérêts fondée sur l'article .30 du Code du travail ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le moyen unique, en tant qu'il concerne le licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

GMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles .14.3 et .14.4 du code du travail, ensemble l'article du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel se borne à énoncer qu'elle ne justifie pas de son préjudice et qu'il n'est donc pas nécessaire d'examiner les causes du licenciement ;

Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'en plus de sa demande fondée sur l'article .30 du code du travail, la salariée avait réclamé des dommages intérêts en contestant que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et alors, d'autre part, qu'il lui incombait d'examiner si le licenciement reposait ou non sur une cause réelle et sérieuse, le défaut d'une telle cause entraînant nécessairement la condamnation de l'employeur au paiement de l'indemnité prévue par l'article .14.4 du code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

HDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement, en ce qu'il a débouté Mme Y... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 15 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Basse-Terre, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-25-2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.