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Cour de cassation, chambre sociale, 26 octobre 1994, n° 92-42.653

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre, section C) 1991-11-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Prud'hommes
  • Appel
  • Appelant
  • Défaut de comparution
  • Absence de moyen
  • Confirmation de la décision attaquée
  • Pourvoi irrecevable

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X..., demeurant à Montreuil (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit :

1 / de l'URSSAF de Montreuil, dont le siège est à Montreuil (Seine-Saint-Denis), ...,

3 / la DRASS, dont le siège est à Paris (19e), ..., défenderesses à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de la SCP Gatineau, avocat de l'URSSAF de Paris, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur la recevabilité des mémoires complémentaires des 19 mai 1992, 1er décembre 1992 et 31 janvier 1994

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... a produit des mémoires complémentaires ;

Mais attendu que ces mémoires complémentaires produits après le délai prévu par l'article du nouveau Code de procédure civile, ne peuvent qu'être écartés des débats ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique contenu dans la déclaration de pourvoi

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 1991) d'avoir confirmé le jugement de première instance déclarant la citation caduque alors, selon le moyen, que "le jugement n'ayant jamais été signifié ni notifié, elle n'a pas pu régulariser par le ministère d'avoué, comme le veut la loi, ni en fournir copie pour le fondement" ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que Mme X... n'ayant pas comparu, bien que régulièrement convoquée devant la cour d'appel et donc soutenu aucun moyen d'appel, la juridiction du second degré ne pouvait que confirmer le jugement ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers l'URSSAF de Montreuil et la DRASS de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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