En bref
- Décision
Rejette le pourvoi.
Déclare IRRECEVABLE la demande présentée sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile par M. Y... et reprise par Mme Laurent, veuve X... ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par
1 ) M. Guy Z...,
2 ) Mme Anicette A..., épouse Z..., demeurant ... (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1992 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile section 2), au profit de M. Emile Y..., décédé, aux droits duquel vient Mme Marie Y..., veuve X..., demeurant ... à Châlons-sur-Marne (Marne), défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juillet 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux Z..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Y..., ès qualités, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à Mme Laurent, veuve X... de la reprise par elle de l'instance ;
BMoyens
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt
CMotivation
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que M. et Mme Z... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a déboutés de leur demande formée contre M. Y... ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt confirmatif attaqué que les juges du fond, qui ont souverainement apprécié les éléments de fait du litige, ont tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Et sur la demande présentée au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que M. Y... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme non chiffrée ; que Mme Laurent, veuve X..., son ayant droit, a réitéré cette demande sans la chiffrer ;
que cette demande est donc irrecevable ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Déclare IRRECEVABLE la demande présentée sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile par M. Y... et reprise par Mme Laurent, veuve X... ;
Condamne les époux Z..., envers Mme Laurent, veuve X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.