IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 2 novembre 1994, n° 92-41.089

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (5e chambre sociale) 1991-11-15

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Rejette les demandes présentées au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Amor Y..., sous l'enseigne "Y... voyages", ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1991 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit :

1 / de M. A..., domicilié ... (Nord),

2 / de Mme Christine X..., demeurant ... (Nord),

3 / de M. Bernard Z..., demeurant ... (Nord),

4 / des AGS-ASSEDIC, ... (Nord), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents :

M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les quatre moyens réunis

CMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Douai du 15 novembre 1991 ayant déclaré irrecevable l'appel qu'il avait formé contre un jugement du conseil de prud'hommes de Tourcoing du 25 juin 1990, rendu dans une instance l'opposant, ainsi que M. A..., ès qualités d'administrateur judiciaire, à Mme X... et M. Z... ;

Mais attendu que ce pourvoi ne précise pas quelle est la règle de droit que l'arrêt attaqué aurait violée ;

qu'il est, dès lors, irrecevable ;

Sur les demandes présentées au titre des articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile

Attendu que Mme X... et M. Z... sollicitent, chacun, l'allocation d'une somme de 10 000 francs, en application de l'article du nouveau Code de procédure civile et d'une somme de 2 500 francs, sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le pourvoi n'apparaît pas abusif ;

Mais attendu qu'il y a lieu d'accueillir les demandes formées au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Rejette les demandes présentées au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. Y... à payer à Mme X... et à M.

Roman la somme de deux mille cinq cents francs, à chacun, en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Le condamne également, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.