RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 2 novembre 1994, n° 93-14.102

Décision attaquée : cour de cassation, Chambre commerciale, 1989-11-14

En bref

Décision

Rejette la requête en rabat d'arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête présentée par M. Trek Tran et Mme Chouv Y...

X... épouse Z..., demeurant ensemble à Chevilly-Larue (Val-de-Marne), ... en rabat de l'arrêt n° 1359 D rendu le 14 novembre 1989 par la chambre commerciale, financière et économique, dans une affaire les opposant au directeur général des impôts,

LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Canivet, conseillers, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat des époux Z..., de Me Foussard, avocat du directeur général des impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Joint la requête n° 93-14.102 aux pourvois n 89-11.864, 89-11.865, 89-11.866, 89-12.012 et 89-12.013, qui ont été eux-mêmes joints ;

Attendu que, le 16 janvier 1989, M. Z... et Mme X... épouse Z..., en qualité de gérante de la société Victoria Diamant, se sont pourvus en cassation d'une ordonnance rendue le 30 novembre 1987 par le président du tribunal de grande instance de Créteil, sur le fondement de l'article B du Livre des procédures fiscales ;

que, le même jour, M. et Mme Z... se sont pourvus en cassation d'une ordonnance rendue le 30 novembre 1987 par le président du tribunal de grande instance de Créteil, sur le fondement de l'article du Livre des procédures fiscales ; que, le même jour, M. Z... et Mme Z..., en qualité de gérante de la société Victoria Diamant, se sont pourvus en cassation d'une ordonnance rendue le 30 novembre 1987 par le président du tribunal de grande instance de Paris sur le fondement de l'article B du Livre des procédures fiscales ;

Attendu que M. et Mme Z... demandent le rabat de l'arrêt de la Cour de cassation du 14 novembre 1989, n 1359, qui, après les avoir joints, a déclaré irrecevables les pourvois susvisés ;

Mais attendu qu'il ne résulte pas des éléments examinés dans la présente instance que les pourvois litigieux soient recevables ; il n'y a donc pas lieu d'accueillir la requête ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête en rabat d'arrêt ;

Condamne les époux Z..., envers le directeur général des impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.