RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 8 novembre 1994, n° 93-10.066

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4e Chambre) 1992-10-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Lefranc Bourgeois, société anonyme dont le siège social est route d'Alençon, Zone industrielle Nord, Le Mans (Sarthe), en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (4e Chambre), au profit de la société François Pascal, société anonyme dont le siège social est ... (9e), défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1994, où étaient présents :

M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Lefranc Bourgeois, de la SCP Gatineau, avocat de la société François Pascal, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 1992), que la société François Pascal a assigné en concurrence déloyale la société Lefranc Bourgeois, laquelle commercialise également des boîtes de peinture destinées principalement aux écoliers, pour avoir présenté ses produits de manière à tromper le consommateur sur la quantité réelle contenue dans chaque boîte ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société Lefranc Bourgeois fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles la société Lefranc Bourgeois avait régulièrement respecté les exigences du décret du 31 janvier 1978 relatif aux produits préemballés en procédant à l'inscription de la mention du poids total des pastilles dans le couvercle de chaque boîte ; qu'il s'ensuit qu'aucun grief ne pouvait lui être reproché et qu'en la condamnant néanmoins, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ; et alors, d'autre part, que le motif tiré du caractère insuffisamment lisible pour un consommateur habituel des inscriptions portées sur le couvercle est inopérant ;

qu'il appartenait en effet à la cour d'appel de rechercher si ces inscriptions étaient ou non suffisantes pour un consommateur soucieux de connaître le poids exact du produit et qu'à défaut de cette recherche, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article du Code civil ;

EMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que les mentions relatives au volume du produit, exigées par le décret du 31 janvier 1978, moulées dans la matière même du couvercle transparent des boîtes litigieuses, ne deviennent lisibles que sous un angle de lumière particulier, la cour d'appel a pu en déduire que ces inscriptions, bien que conformes aux normes administratives, n'étaient pas suffisamment claires et lisibles pour détruire l'apparence trompeuse du contenu des boîtes ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que le consommateur habituel des boîtes de gouache litigieuses ne procède pas, lors de l'achat de ces articles courants, à un examen approfondi des mentions non immédiatement lisibles, la cour d'appel a pu en déduire que la société Lefranc Bourgeois, en commercialisant des boîtes de gouache sous une forme faisant croire au public, de manière fallacieuse, que son produit est plus avantageux en quantité que celui de son concurrent, avait commis une faute de concurrence déloyale ;

qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Lefranc Bourgeois, envers la société François Pascal, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Textes appliqués

  • Code civil 1382

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.