CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 2 novembre 1994, n° 93-42.677

Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (Chambre sociale), 1993-04-16

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes leurs dispositions, les deux arrêts rendus le 16 avril 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bourges, en marge ou à la suite des arrêts annulés ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n° s J 93-42.677 et K 93-42.678 formés par

1 ) l'ASSEDIC de la région d'Orléans, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

2 ) l'AGS, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation des arrêts rendus le 16 avril 1993 par la cour d'appel de Bourges (Chambre sociale), au profit de :

1 ) M. José X..., demeurant 18, résidence de la Poste à Vierzon (Cher),

2 ) Mme Fatima Z..., ayant demeuré résidence du Parc, appt ..., actuellement sans domicile connu,

3 ) M. Eric A..., demeurant ... (Cher),

4 ) M. Jean-Marc C..., demeurant "La Fontaine", route de Graçay à Dampierre-en-Graçay (Cher),

5 ) M. Gérard D..., demeurant à Mery-sur-Cher (Cher),

6 ) M. E... Petat, demeurant Charnay "Le Coq Gaulois" à Mery-sur-Cher (Cher),

7 ) M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée NG Sport, demeurant 10, rue du Président Pompidou à Bourges (Cher),

8 ) M. Delfim B..., demeurant ... (Cher), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents :

M. Lecante, conseiller le plus ancian faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller le Roux-Cocheril, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des ASSEDIC de la région d'Orléans et de l'AGS, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n s J 93-42.677 et K 93-42.678 :

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu que Mme Z..., MM. X..., A..., C..., D..., Petat et Maya ont été licenciés le 5 février 1992 par M. Y..., ès qualités de liquidateur de la sociéé NG Sport puis ont été réembauchés, à compter du 17 février 1992, par le groupe PEP Technologies ;

Attendu que pour décider que les créances résultant de la rupture de leur contrat de travail devaient être inscrites au passif de la liquidation judiciaire de la société NG Sport, les arrêts attaqués ont retenu que le groupe PEP Technologies, n'avait pas repris l'ancienneté des salariés réembauchés, ce qui avait eu pour effet de rendre irrecevables les licenciements antérieurement prononcés ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'il y avait eu transfert d'une entité économique, conservant son identité, dont l'activité avait été poursuivie ou reprise, ce qui, en application des dispositions d'ordre public de l'article du Code du travail, rendait sans effet les licenciements prononcés par le liquidateur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les deux arrêts rendus le 16 avril 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Condamne les défendeurs, envers les ASSEDIC de la région d'Orléans et l'AGS, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bourges, en marge ou à la suite des arrêts annulés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.