RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 3 novembre 1994, n° 93-85.414

Décision attaquée : cour d'appel de METZ, chambre spéciale des mineurs 1993-10-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre spéciale des mineurs, du 4 octobre 1993, qui a ordonné la révocation du sursis avec mise à l'épreuve pendant 5 ans assortissant la peine de six mois d'emprisonnement prononcée, pour falsification de chèques et usage de chèques falsifiés, par le tribunal pour enfants de METZ le 12 octobre 1988 ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les mémoires personnels produits ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code pénal, et , et du Code de procédure pénale, violation du principe de la rétroactivité de la loi nouvelle plus douce, défaut de motifs, manque de base légale ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour révoquer la totalité du sursis attaché à la peine d'emprisonnement prononcée le 12 octobre 1988 contre X... par le tribunal pour enfants de Metz pour falsification de chèques et usage de chèques falsifiés, l'arrêt attaqué et le jugement qu'il confirme énoncent que la loi du 6 juillet 1989, qui a limité à trois années le délai d'épreuve applicable aux condamnations à l'emprisonnement avec sursis, n'a pu remettre en cause la condamnation prononcée contre lui ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs, les juges ont fait l'exacte application de l'article 19-IV de la loi susvisée ; qu'ainsi, le moyen ne saurait être accueilli ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que le prévenu a comparu en personne à l'audience, assisté de Me X..., avocat, que ce dernier a été entendu en sa plaidoirie et que X... a eu la parole le dernier en ses observations et moyens de défense ; qu'en cet état, l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief du moyen, lequel, dès lors, ne peut qu'être écarté ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles , et du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

HMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le demandeur critique le rapport de l'éducateur ayant motivé la saisine du tribunal pour enfants ; que le moyen, présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation, est nouveau et, comme tel, irrecevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

IDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Guerder, Joly, Martin conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.