RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 3 novembre 1994, n° 94-80.233

Décision attaquée : cour d'assises des Hauts-de-Seine, 1993-12-17

En bref

Sommaire

Aucun texte de loi ne prescrit, à peine de nullité, que les noms des jurés figurent dans l'arrêt de condamnation, le procès-verbal du tirage au sort du jury contenant, à cet égard, toutes indications nécessaires pour permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle.

(1).

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 1 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • X... Rabah,

contre l'arrêt de la cour d'assises des Hauts-de-Seine, en date du 17 décembre 1993, qui, pour viols et attentat à la pudeur aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

LA COUR,

Vu les mémoires ampliatifs et personnel produits ;

Sur le premier moyen de cassation proposé par le demandeur lui-même : (sans intérêt) ;

Sur le second moyen de cassation proposé dans les mêmes conditions : (sans intérêt) ;

Sur le moyen unique de cassation proposé par le premier des avocats en la Cour : (sans intérêt) ;

Sur le premier moyen de cassation proposé par le second des avocats en la Cour : (sans intérêt) ;

Sur le second moyen de cassation proposé par ce même avocat en la Cour pris de la violation des articles 376 et 377, 240 et 305 du Code de procédure pénale

" en ce que l'arrêt attaqué ne comporte pas le nom des jurés ayant participé à la délibération et à la décision ;

" alors que l'arrêt doit faire la preuve par lui-même de sa régularité ; que les jurés étant, au même titre que la Cour, membres à part entière de la cour d'assises, leurs noms doivent figurer expressément dans la décision elle-même " ;

Attendu qu'aucun texte de loi ne prescrit à peine de nullité que les noms des jurés figurent dans l'arrêt, le procès-verbal du tirage au sort du jury contenant, à cet égard, toutes indications nécessaires pour permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ;

Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 240, 305, 376, 377

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre criminelle, 1964-04-11, Bulletin criminel 1964, n° 111, p. 249 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.