Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 3 novembre 1994, n° 94-80.692

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 13ème chambre 1994-01-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Thèmes
  • (sur le 2e moyen) juridictions correctionnelles
  • Pourvois
  • Suppléments d'information
  • Refus
  • Motivation
  • Constatations suffisantes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • EL GOHARI Samir, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 13 janvier 1994, qui, pour recel, falsification de chèque et usage d'un chèque falsifié, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et à 200 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen de cassation défaut ou refus de réponse à conclusions (article du code de procédure pénale), violation des droits de la défense, violation substantielle ayant porté préjudice aux intérêts de l'inculpé (article du Code de procédure civile) ;

"en ce que l'arrêt de la cour d'appel de Paris n'a pas répondu, sinon par une formule lapidaire, aux conclusions du conseil de l'inculpé tendant à un complément d'information pour procéder à l'examen des pièces produites par la partie civile ainsi qu'à l'audition de Saïd Abdel Y... et des témoins de l'inculpé ;

"Alors qu'il est de jurisprudence constante (chambre criminelle - arrêt du 19 octobre 1934) que les juges doivent statuer sur tous les chefs de conclusions dont ils sont saisis, et que doivent être cassés les arrêts qui laissent sans réponse des conclusions constituant un système de défense" ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Samir X..., qui avait comparu devant le tribunal correctionnel, a fait déposer devant la cour d'appel des conclusions demandant qu'un supplément d'information fût ordonné, notamment pour examen des pièces produites en première instance par la partie civile et audition de plusieurs témoins dont les déclarations écrites avaient été versées par lui-même aux débats ;

EFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué a écarté cette demande en constatant l'inutilité d'un nouveau supplément d'information ;

Attendu qu'en cet état, et dès lors que, d'une part, les pièces produites par la partie civile avaient été régulièrement soumises au débat contradictoire et que, d'autre part, le prévenu n'avait pas fait usage de la faculté, qu'il tenait des articles et du Code de procédure pénale, de faire citer devant le tribunal correctionnel les témoins dont il estimait l'audition nécessaire, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié l'utilité de nouvelles mesures d'instruction, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

GMoyens6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi (article du Code pénal) et défaut ou insuffisance de motifs (article , al. 1, du Code de procédure pénale) ;

"en ce que Samir X... a été reconnu coupable de :

  • recel de chèque volé,
  • falsification de chèque,
  • usage de faux ;

"alors que ni le tribunal correctionnel, ni à sa suite la cour d'appel, n'ont caractérisé le délit de vol, de sorte que l'infraction préalable au recel n'a pas été établie" ;

HMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance, a caractérisé en tous leurs éléments constitutifs tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable et a ainsi justifié l'allocation au profit de la partie civile de l'indemnité propre à réparer le préjudice découlant de ces infractions ;

D'où il suit que le moyen qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause et des éléments de preuve contradictoirement débattus devant eux, ne saurait être admis ;

Et attendu que la décision est justifiée tant au regard de l'article 67 du décret-loi du 30 octobre 1935 et des articles et du Code pénal alors applicables, qu'au regard de l'article du Code pénal en vigueur depuis le 1er mars 1994, et que l'arrêt est régulier en la forme ;

IDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Gondre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Roman conseiller rapporteur, MM. Hecquard, Culié, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 593

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.