CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 novembre 1994, n° 93-10.146

Décision attaquée : cour d'appel de Pau, 1992-10-28

En bref

Sommaire

La notification n'est valablement faite au domicile élu que lorsque la loi l'admet ou l'impose ; en matière d'ordre porté à l'audience, la signification du jugement doit être faite à la partie elle-même lorsqu'il n'y a pas d'avocat constitué.

Thèmes
  • Ordre entre créanciers
  • Ordre à l'audience
  • Jugement
  • Signification à domicile élu
  • Condition
  • Procédure civile
  • Notification
  • Signification
  • Domicile
  • Domicile élu
  • Jugements et arrêts
  • Signification à partie

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles , du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article , alinéa 3, du Code de procédure civile ;

Attendu que la notification n'est valablement faite au domicile élu que lorsque la loi l'admet ou l'impose ; qu'en matière d'ordre porté à l'audience, la signification du jugement doit être faite à la partie elle-même lorsqu'il n'y a pas d'avocat constitué ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, pour parvenir, par voie d'ordre à l'audience, à la distribution du prix d'adjudication d'un immeuble dépendant de la liquidation des biens de M. X..., le syndic de cette liquidation a fait assigner devant un tribunal de grande instance les créanciers inscrits, dont la Compagnie de financement de biens immobiliers (la COFBI) qui n'a pas constitué avocat ; qu'un jugement a validé la consignation du prix d'adjudication, a ordonné la radiation des inscriptions existantes et a alloué le solde au syndic ; que ce jugement a été signifié à la COFBI à domicile élu en l'étude de M. Y..., notaire à Pau ;

Attendu que, pour déclarer l'appel de la COFBI irrecevable, l'arrêt énonce que cet appel a été interjeté plus d'un mois après signification régulière à domicile élu ;

En quoi la cour d'appel la violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 773 al3
  • nouveau Code de procédure civile 677, 689

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1993-03-10, Bulletin 1993, II, n° 91, p. 49 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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