RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 8 novembre 1994, n° 91-40.436

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Nancy 1990-12-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), ci-devant et actuellement ... (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 10 décembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Nancy, au profit de la Direction régionale de l'action sanitaire et sociale (DRASS) de Lorraine, dont le siège est ... (Meurthe-et-Moselle), défenderesse à la cassation ;

en présence de :

  • la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Nancy, sise ... (Meurthe-et-Moselle),

LA COUR, en l'audience publique du 19 juillet 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Waquet, Ferrieu, Monboisse, Merlin, Desjardins, conseillers, M. Aragon-Brunet, Melle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Nancy, 10 décembre 1990), que M. X..., employé de la Caisse primaire d'assurance maladie de Nancy (CPAM), a démissionné de ses fonctions et a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande en rappel de salaires ; que par décision du 8 octobre 1990, la CPAM a été condamnée à lui verser une somme à ce titre ; que la direction régionale de l'action sanitaire et sociale (DRASS) a formé tierce opposition à cette décision ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que le salarié fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir déclaré la tierce opposition recevable, alors, selon le moyen, qu'elle n'avait pas été introduite par voie d'assignation faisant connaître les moyens de l'opposant, et d'avoir ainsi violé les articles , et du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte des articles et suivants du Code du travail que la saisine du conseil de prud'hommes s'effectue suivant les modalités prévues aux articles et suivants du Code du travail ; que la tierce-opposition ayant été formée suivant les modalités ainsi prescrites, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes l'a considérée comme recevable ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le salarié reproche encore au conseil de prud'hommes d'avoir prononcé, en application de l'article du Code de la sécurité sociale, la nullité de l'ordonnance rendue le 8 octobre 1990, alors, selon le moyen, que ce texte impose, à peine de nullité, l'appel en cause du préfet de région, et non de la DRASS, et que celle-ci, faute de préciser à quel titre elle agissait à la place du préfet de région, ne pouvait se prévaloir de la nullité résultant de l'article susvisé ;

Mais attendu que le moyen, qui n'avait pas été invoqué devant le conseil de prud'hommes, est nouveau et mélangé de fait et de droit, et comme tel, irrecevable ;

GMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen

Attendu que le salarié fait enfin grief au conseil de prud'hommes d'avoir déclaré la tierce opposition recevable, alors, selon le moyen, qu'un tel recours ne permet pas de faire prononcer la nullité d'une décision, et alors que l'ordonnance annulée était insusceptible d'être mise à exécution contre le tiers opposant ; que l'ordonnance attaquée a ainsi violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

HMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article du nouveau Code de procédure civile, la tierce opposition peut avoir pour effet la rétractation de la décision déférée dont les dipositions se trouvent dès lors annulées ; que, d'autre part, la mise en cause de l'autorité de tutelle étant prescrite à peine de nullité, son recours était recevable en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ;

IDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la DRASS, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.