CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 8 novembre 1994, n° 93-41.309

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1993-01-20

En bref

Sommaire

A défaut de volonté claire et non équivoque de la part du salarié de démissionner, la rupture du contrat de travail, consécutive au refus de l'intéressé d'accepter la modification de ses conditions de travail s'analyse en un licenciement.

Thèmes
  • Contrat de travail, rupture
  • Imputabilité
  • Modification du contrat par l'employeur
  • Modification des conditions de travail
  • Refus du salarié
  • Absence de volonté claire et non équivoque de démissionner
  • Effet
  • Démission du salarié
  • Manifestation de volonté clairement exprimée
  • Absence
  • Contrat de travail, exécution
  • Modification

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., responsable du service équipements spécifiques des banques au sein de la société Y... France exerçait ses fonctions à Paris ; que, le 19 octobre 1990, il a refusé d'aller travailler à Fontenay-sous-Bois à la suite du transfert du siège social de la société dans cette localité ; que, par lettre du 22 octobre, il a informé l'employeur qu'il prenait acte de la rupture du contrat de travail en raison de la modification de son lieu de travail ; que le 23 octobre 1990, la société Y... France a informé le salarié qu'elle le considérait comme démissionnaire ;

Sur le premier moyen

Attendu que la société Y... France fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail s'analysait, non en une démission, mais en un licenciement, alors que, selon le moyen, en premier lieu, ne justifie pas légalement sa décision, au regard des articles du Code du travail et du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère que la volonté claire et non équivoque de démissionner du salarié ne pouvait se déduire de son départ de l'entreprise, faute d'avoir pris en considération le fait que l'intéressé avait quitté l'entreprise depuis 4 jours lorsque l'employeur avait constaté la rupture de son fait par lettre du 23 octobre 1990 et que, dans ce courrier, l'employeur avait constaté que le salarié était parti en remettant les clefs et en indiquant qu'il ne reviendrait plus, ce qu'il a fait ;

Mais attendu que la cour d'appel a énoncé, à bon droit, qu'à défaut de volonté claire et non équivoque de la part du salarié de démissionner, la rupture du contrat de travail, consécutive au refus de l'intéressé d'accepter la modification de ses conditions de travail, s'analyse en un licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu que, pour décider que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a retenu que la lettre de rupture ne contenait l'énoncé d'aucun motif, l'employeur ne se prévalant que d'une démission ;

Qu'en statuant ainsi, alors que dans la lettre du 23 octobre 1990, l'employeur reprochait au salarié d'être parti depuis le 19 octobre, après lui avoir remis les clefs, ce qui constituait un motif précis, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du second moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions ayant condamné l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 20 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-14-2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.