CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 8 novembre 1994, n° 92-17.994

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 1992-05-21

En bref

Sommaire

N'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles et du Code civil la cour d'appel qui, pour rejeter l'action en dommages-intérêts d'une association à l'encontre d'un ancien salarié, retient que l'association fonctionne avec des ressources limitées à des subventions publiques ou privées et aux cotisations de ses adhérents et qu'il existe entre ceux-ci et l'association un lien auquel est étrangère toute notion de clientèle, d'où il suit qu'aucun acte de concurrence déloyale ne peut être reproché à un ancien salarié de l'association, de tels motifs étant impropres à écarter l'existence d'éventuels agissements fautifs commis par cet ancien salarié de nature à nuire à l'activité de l'association.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu les articles et du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Centre d'économie rurale de la Lozère (le CERL), association ayant pour objet " l'amélioration du niveau économique et social des exploitations agricoles par la diffusion des disciplines de gestion ", employait M. X... en qualité de comptable salarié ; que celui-ci a démissionné le 31 décembre 1989 et s'est établi à titre personnel ; que des agriculteurs, anciens adhérents du CERL, ont fait appel à ses services ; que le CERL l'a assigné en concurrence déloyale ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt relève que le CERL, créé sous la forme d'une association, fonctionne avec des ressources limitées à des subventions publiques ou privées et aux cotisations de ses adhérents, et qu'il existe entre ceux-ci et l'association un lien auquel est étrangère toute notion de clientèle, d'où il suit qu'aucun acte de concurrence déloyale ne peut être reproché à un ancien salarié de l'association ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à écarter l'existence d'éventuels agissements fautifs commis par M. X... de nature à nuire à l'activité de l'association, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Textes appliqués

  • Code civil 1382, 1383

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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