En bref
- Décision
Constate le desistement du pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Société industrielle de liaisons électriques (SILEC), société anonyme, venant aux droits de la SNC Satcables, agissant en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1992 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit du comité d'entreprise de la SNC Satcables, pris en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité à Riom (Puy-de-Dôme), route du Maréchat, défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Brissier, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, Brouard, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Ricard, avocat de la Société industrielle de liaisons électriques, de Me Capron, avocat du comité d'entreprise de la SNC Satcables, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Attendu que, par déclaration en date du 11 mai 1994, Me Ricard, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la Société industrielle de liaisons électriques, a déclaré se désister de son pourvoi ;
Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article du nouveau Code de procédure civile ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.