IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 8 novembre 1994, n° 92-20.243

Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Paris 1992-09-17

En bref

Décision

Declare le pourvoi IRRECEVABLE.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la S.A. société Euro Consulting Group, dont le siège est 37, les Agorithmes Sophia X... à Valbonne (Alpes-Maritimes), en cassation d'une ordonnance rendue le 17 septembre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1994, où étaient présents :

M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Euro Consulting Group, de Me Foussard, avocat de la Direction générale des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi

Vu l'article B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article du Code de procédure pénale ;

Attendu que le 25 septembre 1992, Maître Y... au nom de M. Z... président du conseil d'administration de la société anonyme Euro Consulting Group, les Agorithmes, Sophia-Antipolis à Valbonne, a déclaré se pourvoir en cassation contre l'ordonnance rendue le 17 septembre 1992 ayant autorisé des visites et saisies à Valbonne et au ... ;

Attendu qu'à cette déclaration était joint un pouvoir du même jour de M. Z... déclarant agir en sa qualité de président directeur général de la société anonyme Euro Consulting Group contre l'ordonnance du 17 septembre 1992 du président du tribunal de grande instance de Paris ayant autorisé des visites et saisies aux Agorithmes à Valbonne (06) et ... ;

Attendu qu'un tel pourvoi n'est pas recevable, aucune ordonnance le 17 septembre 1992 du président du tribunal de grande instance de Paris autorisant une visite et saisie aux Agorithmes à Valbonne et ... et ayant donc un double objet ne figurant dans les pièces de la procédure ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.

Condamne la société Euro Consulting Group, envers le Directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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