RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 8 novembre 1994, n° 93-11.669

Décision attaquée : tribunal de grande instance d'Evry (1e chambre) 1992-11-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant 4, square Jean Baptiste Lully à Soisy-sur-Seine (Essonne), en cassation d'un jugement rendu le 2 novembre 1992 par le tribunal de grande instance d'Evry (1e chambre), au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux, ... (12ème), défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1994, où étaient présents :

M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de Me Goutet, avocat de M. le directeur général des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Evry, 2 novembre 1992), que M. X... a acquis un immeuble en s'engageant, pour bénéficier des dispositions favorables de l'article 71O du Code général des Impôts, à l'affecter à l'habitation pendant une durée minimale de trois ans, engagement qu'il n'a tenu que partiellement ; que l'administration des impôts a procédé en conséquence à un redressement ; que M. X... a fait opposition à l'avis de mise en recouvremenet des droits et pénalités résultant de ce redressement ;

Attendu que M. X... reproche au jugement d'avoir rejeté son opposition alors, selon le pourvoi, qu'il ressort des énonciations des juges que les motifs du redressement, tirés des constatations opérées lors de la vérification de comptabilité et des indications alors fournies par le contribuable, n'étaient pas ceux qui étaient exposés dans la notification de redressement, lesquels étaient déduits du tableau des immobilisations annexé par le contribuable à ses déclarations annuelles de revenu, en sorte que le tribunal, en ne déduisant pas les conséquences de cette insuffisante motivation de la notification de redressements, a violé l'article du Livre des procédures fiscales ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la notification de redressement citée dans le jugement critiqué, ne fait aucunement allusion à la vérification antérieure de comptabilité, dont la régularité n'est pas critiquée par le pourvoi ; qu'il s'ensuit que le moyen manque en fait ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.