CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 novembre 1994, n° 92-19.937

Décision attaquée : commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Lure 1992-06-11

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 juin 1992, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Lure ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infranction du tribunal de grande instance de Vesoul ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la commission d'indemnisation des victimes d'infranction du tribunal de grande instance de Lure, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Thèmes
  • (sur la 4e branche) indemnisation des victimes d'infraction
  • Indemnité
  • Montant
  • Intérêts
  • Inclusion dans l'indemnité, les intérêts à compter de la décision pénale (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVAT), dont le siège est ... (Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 11 juin 1992 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Lure, au profit de M. Patrick X..., demeurant ... à Castelnau-de-Medoc (Gironde), défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la FGVAT, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branche

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles et du Code de procédure pénale ;

Attendu que pour accueillir la demande d'indemnisation de M. X... victime d'une infraction, la décision attaquée rendue par une commission d'indemnisation des victimes d'infraction, se borne à énoncer que le Fonds de garantie (le fonds), n'étant pas habilité à représenter les intérêts de la Caisse primaire d'assurance maladie (la caisse), le moyen invoquant une créance de celle-ci est irrecevable ;

Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions du fonds soutenant que la victime avait commis une faute et sans rechercher si la caisse avait versé des prestations à la victime de l'infraction, la commission n'a pas donné de base légale à sa décision ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique pris en sa quatrième branche

EMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code de procédure pénale ;

Attendu que ce texte institue un mode de réparation autonome répondant à des règles propres ;

Attendu que la décision attaquée a allouée à M. X... une indemnité en réparation de l'atteinte à son intégrité physique ainsi que les intérêts de droit portant sur ladite somme à compter de la date du jugement sur intérêts civils ;

Qu'en statuant ainsi en faisant produire effet à une décision qui n'avait pas été rendue entre les mêmes parties, la commission a violé le texte susvisé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 juin 1992, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Lure ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infranction du tribunal de grande instance de Vesoul ;

Condamne M. X..., envers le FGVAT, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la commission d'indemnisation des victimes d'infranction du tribunal de grande instance de Lure, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 706-3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.