IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 novembre 1994, n° 93-10.208

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1992-10-19

En bref

Sommaire

Est irrecevable le pourvoi en cassation formé, indépendamment du jugement sur le fond, contre un arrêt, rendu sur appel d'une ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales au cours d'une procédure de divorce, qui se borne à condamner le mari à verser une pension alimentaire à son épouse et à lui donner acte de son engagement de verser une somme mensuelle pour sa fille majeure poursuivant ses études.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ;

Attendu que l'arrêt, du chef attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales au cours de la procédure en divorce des époux X....., se borne à condamner le mari à verser une pension alimentaire à son épouse et à lui donner acte de son engagement de verser une somme mensuelle pour chacune de ses filles majeures poursuivant leurs études ;

Que, dès lors, le pourvoi en cassation formé contre cette décision indépendamment du jugement sur le fond, à défaut de dispositions spéciales de la loi, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 606, 608

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1983-07-20, Bulletin 1983, II, n° 156, p. 108 (irrecevabilité), et l'arrêt cité
  • Chambre civile 2, 1984-06-27, Bulletin 1984, II, n° 116, p. 82 (irrecevabilité), et les arrêts cités
  • Chambre civile 2, 1986-02-19, Bulletin 1986, II, n° 21, p. 14 (irrecevabilité)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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