CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 novembre 1994, n° 93-11.075

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 1992-11-27

En bref

Sommaire

L'action en répétition des sommes indûment perçues par le preneur sortant est une action distincte de l'action publique.

Viole l'article 850-1 du Code rural, en sa rédaction antérieure à la loi du 15 juillet 1975, l'arrêt qui, pour déclarer l'action en répétition prescrite, retient que l'action civile en réparation du préjudice résultant d'un délit se prescrivait dans le même délai que l'action publique.

Thèmes
  • Bail rural
  • Bail à ferme
  • Sortie de ferme
  • Indemnités au preneur sortant
  • Article 850
  • 1 du code rural ancien
  • Action en répétition
  • Nature
  • Action distincte de l'action publique
  • Paiement de l'indu
  • Prescription
  • Délai

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article 850-1 du Code rural, dans sa rédaction antérieure à la loi du 15 juillet 1975 ;

Attendu que les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 novembre 1992), que Mme veuve X... a donné à bail à son fils Jean-Marie, en 1966, une ferme lui appartenant et qu'elle exploitait ; que, le 14 mai 1968, le preneur a versé à sa mère une somme à titre d'indemnité de fumures et arrières-fumures ; qu'après le décès de sa mère, Jean-Marie X..., devenu propriétaire de ce domaine, a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une action en répétition de cette indemnité, dirigée à l'encontre de ses cohéritiers ;

Attendu que, pour déclarer cette action prescrite, l'arrêt retient qu'en application de la législation de l'époque, l'action civile en réparation du préjudice résultant d'un délit se prescrivait dans le même délai que l'action publique, 3 ans, et que le 14 mai 1971 au plus tard, toute possibilité de poursuite s'était trouvée éteinte ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en répétition des sommes indûment perçues par le preneur sortant était distincte de l'action civile, née de l'infraction, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.

Textes appliqués

  • Code rural 850-1 (loi 1975-07-15)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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