RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 22 novembre 1994, n° 92-15.716

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25ème chambre section A) 1992-02-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 ) M. Roger X...,

2 ) Mme X..., demeurant tous deux ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1992 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre section A), au profit de Mme Marguerite Z..., veuve Y..., demeurant ... (9ème), défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, MM. Fouret, Pinochet, Mmes Lescure, Delaroche, Marc, M. Aubert, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt ;

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'en sa première branche le grief du premier moyen est irrecevable comme étant nouveau et mélangé de fait et de droit, ni Mme X..., qui n'avait pas constitué avoué, ni M. X..., n'ayant contesté en cause d'appel la demande de condamnation solidaire formulée par Mme Z... en raison du fait que les reconnaissances de dettes dont elle demandait le paiement étaient signées par chacun des époux ;

Attendu que la seconde branche du même moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine faite par l'arrêt attaqué (Paris 20 février 1992) de l'existence de la créance de Mme Z... fondée sur deux reconnaissances de dettes signées des débiteurs ;

Et attendu, enfin, que, pour déclarer irrecevable l'appel formé par M. X... contre le chef du jugement ayant déclaré le tribunal de grande instance incompétent au profit du tribunal d'instance pour statuer sur sa demande reconventionnelle en restitution d'un dépôt de garantie, la cour d'appel a dit qu'en application de l'article du nouveau Code de procédure civile, ce chef de la décision ne pouvait être attaqué que par la voie du contredit ; que le second moyen, qui se borne a reprocher à la juridiction du second degré d'avoir violé les dispositions de l'article 70 alinéa 2 du même code relatives à la recevabilité quant au fond des demandes en compensation, est donc inopérant ;

qu'ainsi aucun des moyens ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIF :

DDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.