CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 22 novembre 1994, n° 93-04.097

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 1993-03-04

En bref

Sommaire

La situation de surendettement d'époux appréciée globalement par une cour d'appel, confère aux mesures de redressement qu'elle a adoptées, un caractère d'indivisibilité entre ces époux comme entre leurs créanciers ; il s'ensuit qu'en application de l'article , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation de l'arrêt sur le pourvoi de l'épouse doit produire effet à l'égard du mari.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 2 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi formé par M. X..., contestée par l'UCB ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi formée par les époux X..., par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 13 avril 1993, n'est revêtue que de la signature de Mme X... ; qu'il s'ensuit que le pourvoi formé par M. X..., qui n'a pas signé la déclaration, est irrecevable ;

Sur le pourvoi de Mme X...

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué a ouvert la procédure de redressement judiciaire civil des époux X... et arrêté des mesures de redressement ;

Attendu qu'en fixant, au terme de ces mesures, le montant total des échéances mensuelles devant être réglées à une somme de plus de 7 200 francs, à laquelle devait encore s'ajouter le paiement non aménagé de la créance du Crédit immobilier " Aipal ", s'élevant à plus de 3 000 francs par mois, alors qu'elle avait relevé que les époux X... ne pouvaient consacrer une somme supérieure à 6 179 francs par mois au remboursement de leurs dettes, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction équivalant à un défaut de motifs ;

Et sur l'étendue de la cassation à intervenir :

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi de l'une produit effet à l'égard des autres, même si celles-ci ne sont pas jointes à l'instance de cassation ;

Attendu que la situation de surendettement des époux X..., appréciée globalement par la cour d'appel, confère aux mesures de redressement adoptées un caractère indivisible entre les deux époux débiteurs comme entre les créanciers ; qu'il s'ensuit que la cassation de l'arrêt sur le pourvoi de Mme X... doit produire effet à l'égard de M. X... ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. X... ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée.

Textes appliqués

  • Loi 89-1010 1989-12-31
  • nouveau Code de procédure civile 615 al. 1

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1992-05-14, Bulletin 1992, I, n° 136 (1), p. 98 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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