En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Rejette la demande formée par M. Y... et la société Le Sou médicale au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth X..., demeurant à Eulmont, Lay Saint-Christophe (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1992 par la cour d'appel de Nancy (1ère chambre civile), au profit de :
1 ) M. Michel Y..., demeurant à Moulins , Bouxières aux Chênes (Meurthe-et-Moselle),
2 ) la société Le Sou médical, compagnie d'assurances, dont le siège est ... (9ème), défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. Y... et de la société Le Sou médical les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt
CMotivation
Attendu, d'abord, que les experts ne sont pas sortis des limites de leur mission en constatant qu'à la suite de l'intervention chirurgicale qu'elle avait subie Mme X... n'avait pas présenté d'hématome ;
Attendu, ensuite, que le moyen tiré d'une perte de chance de guérison n'a pas été invoqué en appel ; que, nouveau et mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Attendu que M. Y... et la société le Sou médical demandent la somme de 10 000 francs sur le fondement de ce texte ;
Mais attendu qu'il n'y a pas lieu en équité d'accueillir cette demande ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
REJETTE la demande formée par M. Y... et la société Le Sou médicale au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne Mme X..., envers M. Y... et la société le Sou médical, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.