RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 22 novembre 1994, n° 92-19.443

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile) 1992-06-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Mandataire liquidateur
  • Discipline
  • Faute
  • Gestion comptable révélant une inertie et une négligence certaines
  • Conservation de fonds improductifs
  • Défaut de diligences
  • Constatations suffisantes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., mandataire liquidateur demeurant résidence Sainte-Victoire, bâtiment F, avenue Saint-Jérôme à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile), au profit de M. le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en cette qualité en la Cour, place de Verdun à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1994, ou étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses six branches tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt

CMotivation5 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu qu'à la suite d'une inspection effectuée conformément aux dispositions des articles 55 à 57 du décret n 85.1389 du 27 décembre 1985, des poursuites disciplinaires ont été engagées contre M. X..., mandataire liquidateur ; qu'infirmant la décision de la commission régionale de discipline, la cour d'appel (Aix-en-Provence, 26 juin 1992) a prononcé contre ce mandataire liquidateur la peine disciplinaire de l'avertissement ;

Attendu, d'abord, qu'il résulte des termes mêmes de la requête présentée le 24 octobre 1991 par le commissaire du gouvernement à la commission de discipline aux fins de poursuites que, contrairement à ce que soutient la première branche du moyen, les observations présentées par M. X... dans une note du 5 août 1991 ont été expressément visées par ce magistrat qui n'était pas tenu d'en faire l'analyse ; qu'aucune irrégularité de procédure ou atteinte aux droits de la défense n'a, dès lors, été commise ;

Attendu, ensuite, de première part, que la cour d'appel a retenu, en ce qui concerne le compte "affaires diverses", que l'importance des sommes figurant sur ce compte d'attente était révélatrice de l'inertie du mandataire liquidateur, à qui il appartenait d'accomplir toutes diligences pour permettre l'affectation des fonds aux créanciers, notamment en sollicitant la réouverture des procédures collectives clôturées ou en les consignant à la Caisse des dépôts et consignations, dont rien n'établissait que les exigences formelles eussent été insurmontables, en l'état des précisions fournies par cet établissement ; que, de deuxième part, elle a relevé, en ce qui concerne la gestion des fonds détenus pour autrui, sinon une infraction formelle à la réglementation du compte de répartition, du moins une négligence certaine consistant dans le fait d'avoir conservé des fonds improductifs pour un montant

important ; que, de troisième part, la cour d'appel, écartant ainsi les observations de cette partie, a constaté, dans une vingtaine d'affaires relevées dans le rapport d'inspection, un défaut habituel de diligences de M. X..., notamment dans le dossier Casimiri, ouvert depuis plus de vingt ans et qui, depuis deux ans, n'avait pas bénéficié de diligences permettant d'accélérer son règlement ; qu'enfin, elle a relevé une carence chronique de ce mandataire de justice dans l'exécution de son devoir d'information des justiciables concernés par les procédures collectives, certes due pour l'essentiel à l'insuffisance de la structure de ses installations, que celui-ci avait récemment améliorées , mais que ces mesures tardives ne pouvaient néanmoins effacer ; que par ces énonciations et constatations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Textes appliqués

  • Loi 85-99 1985-01-25 art. 28

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.