RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 22 novembre 1994, n° 93-04.128

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8ème chambre civile) 1993-04-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 ) M. Guy Y...,

2 ) Mme Claudine Y..., née X..., demeurant tous deux ... à Wargnies-le-Petit (Nord) en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1993 par la cour d'appel de Douai (8ème chambre civile), au profit de :

1 ) la société COFICA, dont le siège est ... (15ème),

2 ) la société C.I.L., dont le siège est ... (Nord),

3 ) la société SOFINCO, dont le siège est ... (Nord),

4 ) la société CETELEM, dont le siège est ... (15ème),

5 ) la société C.D.G.P., dont le siège est ...,

6 ) la société C.R.E.G., dont le siège est Tour Générale à Paris la Défense (Hauts-de-Seine),

7 ) la société COFIDIS, dont le siège est ... (Nord),

8 ) la société FINAREF, dont le siège est ... (Nord),

9 ) la société Crédit foncier, dont le siège est ... (1er),

10 ) la société SOFIMA, domicilié BP. 83 à Croix (Nord), défenderesses à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Douai, 15 avril 1993), qui, statuant sur leur demande de redressement judiciaire civil, a aménagé le paiement de leurs dettes, les époux Y... se bornent à invoquer le caractère trop important des remboursements mis à leur charge, aggravé par une diminution de leurs ressources intervenue depuis le prononcé de l'arrêt ;

Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des mesures propres à assurer le redressement de la situation des débiteurs et à obtenir, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit à laquelle la décision ne serait pas conforme, un nouvel examen de leur situation ; qu'il ne peut donc être accueilli ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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