Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 22 novembre 1994, n° 93-10.165

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1ère chambre 1ère section) 1992-11-25

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole de Côte-d'Or, dont le siège est ... (Côte-d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1992 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre 1ère section), au profit de M. Bernard X..., demeurant Ferme La Bauche à Saint-Jean de Losne, Saint-Symphorien (Côte-d'Or), défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents :

M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Vincent, avocat de la CMSA de Côte-d'Or, de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 décembre 1993, M. Vincent avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la Caisse de mutualité sociale agricole de la Côte-d'Or contre une décision rendue par la cour d'appel de Dijon le 25 novembre 1992 au profit de M. X... ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

Et sur la demande présentée au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que M. X... a sollicité le 30 août 1993, sur le fondement de ce texte, l'allocation de la somme de 6 500 francs ;

Attendu qu'il y lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la Caisse de mutualité sociale agricole de la Côte-d'Or de son DESISTEMENT de pourvoi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

La condamne à payer à M. X..., la somme de six mille cinq cent francs sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne la CMSA de Côte-d'Or, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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