En bref
- Décision
Rejette le pourvoi :
Rejette également la demande présentée sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., agissant ès qualités de représentant des créanciers de la SCI Immo Oise Saint-Louis, dont le siège social est ... à Le Y... Brion (Oise), demeurant ... (Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1993 par la cour d'appel d'Amiens (3e chambre), au profit de la société à responsabilité limitée ICS (Ingénierie Conseil Stratégie), dont le siège social est ... (17e), défenderesse à la cassation ;
En présence de : la société Immo Oise Saint-Louis, dont le siège est ... à Le Y... Brion (Oise),
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents :
M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Balat, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société ICS, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt
CMotivation
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que M. X..., agissant en qualité de représentant des créanciers de la SCI Immo Oise Saint-Louis a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a dit qu'il n'existait pas de confusion des patrimoines entre la société Cabinet Verzaux et la SCI Immo Oise Saint-Louis et qui a, en conséquence, rétracté le jugement ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire sur ce fondement, à l'égard de cette dernière société ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Attendu que la société à responsabilité limitée ICS (Ingénierie Conseil Stratégie) sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une certaine somme ;
Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi :
REJETTE également la demande présentée sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne M. X..., ès qualités, envers la société ICS, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.