CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 22 novembre 1994, n° 93-19.484

Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France, 1993-05-21

En bref

Sommaire

Le Tribunal ayant, par deux jugements, arrêté un plan de cession partielle d'une entreprise de station-service puis décidé de sa continuation, et la cour d'appel, sur recours formé par la société de distribution de produits pétroliers, propriétaire de l'enseigne et de certains matériels, ayant annulé ces jugements et ordonné le renvoi de l'affaire devant les premiers juges, est recevable le pourvoi formé contre cet arrêt tant par le débiteur que par les mandataires de justice, dès lors qu'ils ont un intérêt légitime à invoquer l'éventuelle méconnaissance par la cour d'appel des dispositions d'ordre public relatives à l'exercice des voies de recours.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral18 paragraphes, 3 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., qui exploitait une station-service dans des locaux que les consorts X... lui avaient donnés à bail, a été mis en redressement judiciaire ; que, par un premier jugement, le Tribunal a arrêté un plan de cession partielle de l'entreprise, en ce compris le droit au bail et a, par un second jugement, décidé la continuation de celle-ci ; que, sur appels de la société Shell, propriétaire de l'enseigne ainsi que de certains matériels (cuves, auvent, volucompteurs) équipant la station, la cour d'appel a annulé les jugements et ordonné le renvoi de l'affaire devant les premiers juges ;

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense

Attendu que la société Shell prétend que M. Y... et les mandataires de justice ne sont pas recevables à se pourvoir contre l'arrêt, en ce qu'il a été rendu en application de l'article 174 de la loi du 25 janvier 1985 et qu'il n'a pas mis fin à l'instance ;

Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel, ayant renvoyé le litige devant les premiers juges pour qu'il soit procédé conformément à la loi, a rendu un arrêt qui a mis fin à l'instance ;

Attendu, en second lieu, que M. Y..., l'administrateur judiciaire et le représentant des créanciers, qui demandent la cassation de l'arrêt en ce qu'il a déclaré recevables les appels-nullité interjetés par la société Shell contre un premier jugement ayant arrêté un plan de cession partielle et contre un second jugement ayant décidé la continuation de l'entreprise, ont un intérêt légitime à invoquer l'éventuelle méconnaissance par la cour d'appel des dispositions d'ordre public relatives à l'exercice des voies de recours ;

D'où il suit que l'exception d'irrecevabilité doit être rejetée ;

Sur le deuxième moyen, pris en sa quatrième branche et le cinquième moyen, pris en sa première branche, réunis

Vu les articles et de la loi du 25 janvier , du décret du 27 décembre et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'appel-nullité ne peut être formé que par une partie au procès ;

Attendu que, pour déclarer recevables les appels-nullité formés par la société Shell à l'encontre du jugement arrêtant le plan de cession partielle de l'entreprise de M.

Y...

et du jugement ordonnant la continuation de celle-ci, l'arrêt relève que les cuves, les pompes et l'enseigne de la station-service lui appartenaient et retient que la société Shell, qui n'avait pas été convoquée devant le Tribunal appelé à statuer sur la cession partielle puis sur la continuation de l'entreprise, avait un intérêt certain à agir, la cession ne pouvant se faire sans son accord ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le Tribunal n'avait pas été appelé à statuer sur la cession du contrat de prêt à usage du matériel et de l'enseigne équipant la station-service et que le jugement arrêtant le plan de cession partielle du fonds de commerce n'avait pas transféré au cessionnaire ce contrat, de sorte que la société Shell n'était pas partie à l'instance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation à intervenir n'impliquant pas qu'il soit statué sur le fond ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DIT IRRECEVABLES les appels-nullité de la société Shell.

Textes appliqués

  • Loi 85-98 1985-01-25

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1993-03-30, Bulletin 1993, IV, n° 132 (1), p. 89 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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