RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 novembre 1994, n° 93-50.026

Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1993-12-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Étranger
  • Expulsion
  • Maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire
  • Absence d'assistance d'un avocat devant le juge délégué par le président du tgi
  • Assistance d'un avocat devant le premier président
  • Avocat n'ayant pas soulevé le moyen tiré de la violation des droits de la défense par le premier juge
  • Moyen irrecevable en cassation

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Abdellah X..., demeurant ... (17e), en cassation d'une ordonnance rendue le 6 décembre 1993 par le premier président de la cour d'appel de Paris, le concernant ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chardon, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'ordonnance du premier président attaquée (Paris, 6 décembre 1993), que le président du tribunal de grande instance avait ordonné le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire de M. Rajy à l'égard duquel une mesure d'interdiction du territoire français avait été prise ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à cette ordonnance d'avoir confirmé la première ordonnance, alors que, selon le pourvoi, M. Rajy n'avait pas pu être assisté d'un avocat devant le juge délégué par le président du tribunal et qu'il y avait eu violation de la loi et des droits de la défense ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le moyen est exclusivement dirigé contre la décision de première instance et qu'il résulte de la décision attaquée que devant le premier président M. Rajy était assisté d'un avocat qui n'a pas soulevé ce moyen ;

D'où il suit qu'il est irrecevable ;

FDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 16

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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