Étranger – Expulsion : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2024, n° 22-16.471Il résulte des articles 62-2, alinéa 1, 62-3, alinéa 1, 63, I, et 63-1, 2°, du code de procédure pénale que, s'il est saisi, sur le fondement de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du…
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 2021, n° 20-17.283L'absence de prise en compte, par l'autorité administrative, de l'état de vulnérabilité de la personne au moment du placement en rétention ne peut être suppléée par l'évaluation réalisée par les agents de l'Office…
- CassationCass. 1re civ., 17 oct. 2019, n° 19-50.002Il résulte de l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'un étranger, ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et…
- CassationCass. 1re civ., 13 sept. 2017, n° 16-22.967En l'absence de circonstances particulières constitutives d'un risque d'atteinte à l'ordre public, la référence abstraite au plan Vigipirate et à l'état d'urgence ne permet pas, à elle seule, de justifier un contrôle…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2017, n° 16-23.458Le juge qui, statuant sur le maintien en rétention, évalue, en application de l'article L.554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les diligences exercées, par l'administration, en vue…
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 2016, n° 15-28.375L'administration étant tenue d'accomplir toutes diligences pour que la durée de la rétention d'un étranger n'excède pas le temps strictement nécessaire à son départ, le premier président a pu refuser de prolonger cette…
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2015, n° 14-25.064Il résulte de l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ,…
- CassationCass. 1re civ., 13 mai 2015, n° 14-15.846Il résulte de l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ,…
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- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2024, n° 22-16.471Il résulte des articles 62-2, alinéa 1, 62-3, alinéa 1, 63, I, et 63-1, 2°, du code de procédure pénale que, s'il est saisi, sur le fondement de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du…
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 2021, n° 20-17.283L'absence de prise en compte, par l'autorité administrative, de l'état de vulnérabilité de la personne au moment du placement en rétention ne peut être suppléée par l'évaluation réalisée par les agents de l'Office…
- CassationCass. 1re civ., 17 oct. 2019, n° 19-50.002Il résulte de l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'un étranger, ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et…
- CassationCass. 1re civ., 13 sept. 2017, n° 16-22.967En l'absence de circonstances particulières constitutives d'un risque d'atteinte à l'ordre public, la référence abstraite au plan Vigipirate et à l'état d'urgence ne permet pas, à elle seule, de justifier un contrôle…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2017, n° 16-23.458Le juge qui, statuant sur le maintien en rétention, évalue, en application de l'article L.554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les diligences exercées, par l'administration, en vue…
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 2016, n° 15-28.375L'administration étant tenue d'accomplir toutes diligences pour que la durée de la rétention d'un étranger n'excède pas le temps strictement nécessaire à son départ, le premier président a pu refuser de prolonger cette…
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2015, n° 14-25.064Il résulte de l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ,…
- CassationCass. 1re civ., 13 mai 2015, n° 14-15.846Il résulte de l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ,…
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 2005, n° 03-50.021Ni les dispositions de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ni celles du décret du 19 novembre 1991, pris pour son application, n'imposant au préfet de communiquer ses observations en défense avant…
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2005, n° 04-50.019Viole l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et ajoute à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, le premier président d'une cour d'appel qui, pour refuser d'assigner à résidence et ordonner le…
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 2004, n° 03-50.116Il résulte de l'article 63 du Code de procédure pénale, que lorsqu'elle est mise sous la contrainte à la disposition de l'officier de police judiciaire pour les nécessités de l'enquête, la personne à l'encontre de…
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 2004, n° 03-50.083Un étranger ayant été placé en rétention administrative à la suite d'un contrôle d'identité effectué, en application des dispositions de l'article 78-2 du Code de procédure pénale, sur les réquisitions d'un procureur de…
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 2004, n° 03-50.075Le signataire d'une requête saisissant le juge d'une demande de prolongation de la rétention d'un étranger ayant reçu délégation de signature en cas d'empêchement du délégant, viole l'article 2 du décret du 12 novembre…
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 2004, n° 03-50.042Les dispositions de l'article 407 du Code de procédure pénale ne sont pas applicables à la procédure suivie devant le juge statuant sur la requête du préfet en prolongation du maintien en rétention d'un étranger et…
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-50.070La constatation d'une ordonnance confirmant le maintien en rétention d'un étranger, selon laquelle l'avocat de ce dernier a été entendu à l'audience, ne peut être critiquée que par la voie d'une inscription de faux.
- CassationCass. 2e civ., 10 juin 2004, n° 03-50.022L'avocat, dont un étranger maintenu en rétention avait demandé à être assisté en appel, ayant été convoqué pour l'audience à 10 h 45, par télécopie envoyée le même jour à 10 h 40 à son cabinet, viole les articles 35 bis…
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 2004, n° 03-50.014C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le premier président d'une cour d'appel, qui ne pouvait remettre en cause la décision d'éloignement dont faisait l'objet un étranger placé en rétention…
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 2004, n° 03-50.052Viole l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble l'article 561 du nouveau Code de procédure civile, le premier président d'une cour d'appel, statuant sur une demande de prorogation du maintien en…
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 2004, n° 03-50.025L'article 78-2-2 du Code de procédure pénale n'exige pas que, pour prendre ses réquisitions, le procureur de la République démontre l'existence d'indices de commission, ou de risque de commission, des infractions visées…
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 2004, n° 01-50.091Un étranger ayant fait l'objet d'une mesure de rétention à l'issue de sa garde à vue régulièrement décidée puis prolongée, et l'intéressé ayant été informé de la nature de l'infraction de faux et usage de faux pour…
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 2004, n° 02-50.079Il ne résulte pas des dispositions de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et du décret du 12 novembre 1991, que le juge des libertés et de la détention, saisi d'une demande de prolongation du maintien en…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 22 janv. 2004, n° 02-50.044Il résulte de l'article 984 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 13 du décret du 12 novembre 1991 que le pourvoi en cassation formé, au nom d'un préfet, par un secrétaire général de préfecture non muni…
- CassationCass. 2e civ., 11 déc. 2003, n° 03-50.013
- CassationCass. 2e civ., 20 nov. 2003, n° 02-50.069
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 2003, n° 02-50.053
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 2003, n° 02-50.059
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 2003, n° 02-50.045Excède ses pouvoirs, le premier président d'une cour d'appel qui se prononce sur les exceptions de procédure accueillies en première instance, alors qu'il constatait que le préfet se désistait en appel de sa demande de…
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 2003, n° 02-50.060La notification des droits au centre de rétention signée par un agent de police judiciaire dont le nom, la fonction et l'identité figuraient sur la notification concomitante de l'arrêté de reconduite à la frontière, est…
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 2003, n° 02-50.064Aucune disposition ne prévoit que les actions prévues à l'article 5 du décret du 19 mars 2001 fassent l'objet d'une information spécifique.
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2003, n° 02-50.017
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2003, n° 02-50.068
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2003, n° 02-50.061
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2003, n° 02-50.021La mesure d'assignation à résidence ne prend effet qu'à l'expiration du délai de quarante-huit heures écoulé depuis la décision du représentant de l'Etat dans le département et le juge judiciaire ne peut, en vertu du…
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 2003, n° 02-50.042
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 2003, n° 02-50.024Viole l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, un premier président qui, sans fonder sa décision sur aucun des cas de prorogation de la rétention prévus par la loi, ordonne la prorogation du délai de…
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 2003, n° 02-50.039Viole l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et l'article 131-30 du Code pénal, selon lequel l'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, un premier…
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 2003, n° 02-50.030Un étranger ayant été maintenu en rétention administrative le 17 mai 2002, à 10 heures 25, viole l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, un premier président qui, pour rejeter le moyen pris de l'absence…
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2003, n° 02-50.057
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2003, n° 02-50.033
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2003, n° 01-50.024
- CassationCass. 2e civ., 22 mai 2003, n° 02-50.020
- CassationCass. 2e civ., 22 mai 2003, n° 02-50.013
- CassationCass. 2e civ., 22 mai 2003, n° 02-50.008Il appartient au juge, saisi en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, de se prononcer, comme gardien de la liberté individuelle, sur les irrégularités attentatoires à cette liberté,…
- CassationCass. 2e civ., 22 mai 2003, n° 01-50.040Viole l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le premier président qui, pour dire n'y avoir lieu à prolongation du maintien en rétention d'un étranger, retient principalement qu'en l'absence de précision…
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 2003, n° 01-50.079Selon l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit…
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 2003, n° 01-50.088Selon l'article 11, alinéa 5, du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991, l'ordonnance rendue par un premier président est notifiée dans les trois jours par le greffier à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, par…
- CassationCass. 2e civ., 24 avr. 2003, n° 01-50.019Selon l'article 63-4, alinéas 1 et 2, du Code de procédure pénale, dès le début de la garde à vue, la personne gardée à vue peut demander à s'entretenir avec un avocat ; si elle n'est pas en mesure d'en désigner un ou…
- CassationCass. 2e civ., 24 avr. 2003, n° 01-50.044Le juge saisi sur le fondement de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ne peut, sans excéder ses pouvoirs, se prononcer sur la légalité de la décision administrative de maintien en rétention d'un…
- CassationCass. 2e civ., 24 avr. 2003, n° 01-50.025Le principe du respect des droits de la défense commande que l'avocat de l'étranger maintenu en rétention soit avisé de l'audience d'appel comme l'étranger lui-même.
- CassationCass. 2e civ., 24 avr. 2003, n° 01-50.095Il résulte de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 que l'ordonnance de prolongation du maintien en rétention d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire prend effet à…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 avr. 2003, n° 01-50.089Il résulte de l'article 984 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 13 du décret du 12 novembre 1991 que le pourvoi en cassation d'un préfet contre l'ordonnance d'un premier président rendue en application…
- CassationCass. 2e civ., 27 mars 2003, n° 01-50.087
- CassationCass. 2e civ., 27 mars 2003, n° 01-50.094
- CassationCass. 2e civ., 27 mars 2003, n° 01-50.093
- CassationCass. 2e civ., 27 mars 2003, n° 01-50.082
- CassationCass. 2e civ., 27 mars 2003, n° 01-50.086Le procureur de la République doit être immédiatement informé du maintien d'un étranger en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire. Ne donne pas de base légale à sa décision, en ne…
- RejetCass. 2e civ., 27 mars 2003, n° 01-50.085Un premier président énonce exactement, pour refuser d'assigner à résidence un étranger faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion et d'une décision de maintien dans des locaux ne dépendant pas de l'administration…
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 2003, n° 01-50.048Il n'appartient pas au juge saisi en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 de se prononcer sur la nationalité de la personne faisant l'objet de la procédure. Viole l'article 35 bis de…
- CassationCass. 2e civ., 6 févr. 2003, n° 01-50.063
- CassationCass. 2e civ., 6 févr. 2003, n° 01-50.030
- CassationCass. 2e civ., 6 févr. 2003, n° 01-50.029Viole l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, un premier président qui, pour confirmer la décision d'une premier juge ordonnant l'assignation à résidence d'un étranger, énonce que, si une carte d'identité…
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2003, n° 01-50.023
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2003, n° 01-50.066Selon l'article 63-4, alinéas 1 et 2, du Code de procédure pénale, dès le début de la garde à vue, la personne gardée à vue peut demander à s'entretenir avec un avocat ; si elle n'est pas en mesure d'en désigner un ou…
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 2003, n° 01-50.065Selon l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le procureur de la République doit être immédiatement informé du maintien d'un étranger en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration…
- CassationCass. 2e civ., 12 déc. 2002, n° 01-50.003Si l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 impose la remise du passeport préalablement à l'assignation à résidence, il ne fixe pas la limite au delà de laquelle la remise du passeport ne serait plus possible…
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 2002, n° 00-50.132Un étranger faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et de maintien en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire n'ayant pas motivé son appel dans le délai de recours…
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 2002, n° 01-50.035Les conditions dans lesquelles l'assignation à résidence peut être ordonnée à titre exceptionnel en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ne sont pas réunies en cas de passeport périmé.
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2002, n° 01-50.057
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2002, n° 01-50.055
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2002, n° 01-50.054Excède ses pouvoirs le premier président, saisi d'une demande de prolongation du maintien d'un étranger en rétention, qui décide, en application de l'article 8-1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, d'ordonner la remise…
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2002, n° 01-50.060Ne donne pas de base légale à sa décision le premier président qui, pour constater la nullité du procès-verbal de notification des droits relatifs à la garde à vue d'un étranger et annuler la mesure de rétention,…
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2002, n° 01-50.056Encourt la cassation, sur le moyen relevé d'office pris de l'absence de constatation de la remise du passeport à un service de police ou de gendarmerie, l'ordonnance d'un premier président qui assigne un étranger à…
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2002, n° 01-50.037Un premier président doit se prononcer sur l'appel d'une ordonnance statuant sur la demande de prolongation de la rétention d'un étranger tant que le délai de maintien en rétention n'est pas expiré, même en cas de…
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2002, n° 00-50.122Ayant constaté qu'un étranger faisant l'objet d'une décision de maintien en rétention sur le fondement de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 n'avait pu, en raison du mouvement de grève des avocats,…
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2002, n° 01-50.036Viole l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, selon lequel le procureur de la République est immédiatement informé de la décision du représentant de l'Etat dans le département de maintenir un étranger dans…
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2002, n° 00-50.121Viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, un premier président qui, pour confirmer l'ordonnance d'un juge délégué ordonnant la prolongation de la rétention d'un étranger, constate que le procureur de la…
- CassationCass. 2e civ., 26 sept. 2002, n° 01-50.034
- CassationCass. 2e civ., 26 sept. 2002, n° 01-50.033En relevant que ce n'est qu'au moment de la notification de l'arrêté de reconduite à la frontière qu'un étranger séjournant en France depuis une certaine date sans résidence, sans emploi et sans titre, a sollicité le…
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2002, n° 01-50.058
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2002, n° 01-50.005Un premier président, statuant en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, est bien fondé à rejeter l'exception de nullité prise de la tardiveté de la notification des droits attachés au…
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 2002, n° 00-50.123Viole l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, un premier président qui décide n'y avoir lieu à prorogation de la rétention d'un étranger en retenant que son passeport était en possession de son avocat,…
- RejetCass. 2e civ., 6 juin 2002, n° 00-50.075Justifie légalement sa décision de prolonger la rétention administrative d'un étranger, un premier président qui, après avoir relevé que le procès-verbal de notification de garde à vue visait l'autorisation écrite du…
- CassationCass. 2e civ., 23 mai 2002, n° 00-50.120
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2002, n° 00-50.124
- CassationCass. 2e civ., 11 avr. 2002, n° 00-50.103
- RejetCass. 2e civ., 11 avr. 2002, n° 00-50.087Justifie légalement sa décision le premier président qui, pour estimer injustifié le retard apporté à la mise en oeuvre des obligations de notification des droits attachés à la garde à vue édictées par l'article 63-1 du…
- RejetCass. 2e civ., 11 avr. 2002, n° 00-50.085Dès lors qu'il résulte de l'ordonnance d'un premier président et des pièces de la procédure, qu'entre 15 h 30, heure de la fin de la garde à vue d'un étranger, et 15 h 48, heure de la mesure de rétention administrative…
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 2002, n° 00-50.078
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 2002, n° 00-50.117Selon l'article 2 du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991, modifié par le décret n° 98-511 du 24 juin 1998, la requête du préfet à fin de prorogation de la rétention doit contenir, à peine d'irrecevabilité, l'exposé…
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 2002, n° 00-50.113Ayant relevé que les recherches entreprises par les services de police pour remettre à l'étranger la convocation à l'audience d'appel étaient restées infructueuses, malgré une enquête effectuée à l'adresse présentée…
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2002, n° 00-50.091
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2002, n° 00-50.039
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2002, n° 00-50.090
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2002, n° 00-50.089
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 2002, n° 00-50.074
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 2001, n° 00-50.064
- CassationCass. 2e civ., 29 nov. 2001, n° 00-50.116
- CassationCass. 2e civ., 29 nov. 2001, n° 00-50.101
- CassationCass. 2e civ., 29 nov. 2001, n° 00-50.098
- RejetCass. 2e civ., 29 nov. 2001, n° 00-50.095
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 2001, n° 00-50.044
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 2001, n° 00-50.051
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 2001, n° 00-50.031
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 2001, n° 00-50.008
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 2001, n° 00-50.071
- RejetCass. 2e civ., 23 mai 2001, n° 00-50.028
- RejetCass. 2e civ., 26 avr. 2001, n° 00-50.016
- CassationCass. 2e civ., 26 avr. 2001, n° 00-50.020
- RejetCass. 2e civ., 26 avr. 2001, n° 00-50.011
- CassationCass. 2e civ., 26 avr. 2001, n° 99-50.106
- RejetCass. 2e civ., 26 avr. 2001, n° 99-50.068
- CassationCass. 2e civ., 26 avr. 2001, n° 00-50.013
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 2001, n° 00-50.058
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 2001, n° 00-50.057
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 2001, n° 00-50.053
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 2001, n° 00-50.003
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 2001, n° 00-50.019
- Cass.Cass. 2e civ., 15 mars 2001, n° 99-50.069
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 2001, n° 99-50.103
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 2001, n° 99-50.087
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 2001, n° 00-50.005
- RejetCass. 2e civ., 1er mars 2001, n° 00-50.010
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 2001, n° 99-50.079
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 2001, n° 99-50.075
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 2001, n° 00-50.009
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 2000, n° 99-50.052
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 2000, n° 99-50.040
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 2000, n° 99-50.049
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 2000, n° 99-50.070
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 2000, n° 99-50.088
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 2000, n° 99-50.034
- RejetCass. 2e civ., 12 oct. 2000, n° 99-50.022
- CassationCass. 2e civ., 12 oct. 2000, n° 99-50.057
- CassationCass. 2e civ., 12 oct. 2000, n° 99-50.056
- CassationCass. 2e civ., 12 oct. 2000, n° 99-50.037
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2000, n° 99-50.031
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2000, n° 99-50.006Un étranger ne peut faire grief à un premier président d'avoir confirmé la prolongation de sa rétention sans qu'il ait bénéficié d'un interprète devant le juge délégué, alors qu'en présence de son avocat, il avait fait…
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2000, n° 99-50.026
- RejetCass. 2e civ., 18 mai 2000, n° 99-50.015La mention de l'ordonnance d'un premier président statuant en matière de rétention d'étrangers relative à l'avis donné au préfet fait foi jusqu'à inscription de faux.
- CassationCass. 2e civ., 4 mai 2000, n° 99-50.018
- RejetCass. 2e civ., 23 mars 2000, n° 98-50.047Dès lors qu'il rend une décision spécialement motivée à cet égard, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'un premier président estime qu'un étranger a une connaissance de la langue française…
- CassationCass. 2e civ., 23 mars 2000, n° 99-50.005Ne donne pas de base légale à sa décision le premier président qui, pour dire n'y avoir lieu à maintien en rétention d'un étranger, relève que la requête du préfet n'est pas accompagnée des pièces justificatives utiles,…
- CassationCass. 2e civ., 9 mars 2000, n° 98-50.048
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 2000, n° 98-50.036
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 2000, n° 99-50.003
- CassationCass. 2e civ., 24 févr. 2000, n° 99-50.002
- CassationCass. 2e civ., 24 févr. 2000, n° 99-50.001
- CassationCass. 2e civ., 24 févr. 2000, n° 98-50.042Un étranger maintenu en rétention ayant, devant le juge saisi d'une demande de prolongation de cette mesure, soulevé la nullité de la procédure faute par le préfet d'avoir produit le registre de rétention visé à…
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 2000, n° 98-50.044Un étranger maintenu en rétention ayant, devant le juge saisi d'une demande de prolongation de cette mesure, soulevé la nullité de la procédure faute par le préfet d'avoir produit le registre de rétention visé à…
- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 2000, n° 99-50.009
- CassationCass. 2e civ., 27 janv. 2000, n° 97-50.079null
- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 2000, n° 99-50.019null
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1999, n° 98-50.016
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1999, n° 98-50.045
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 1999, n° 98-50.014
- CassationCass. 2e civ., 10 nov. 1999, n° 98-50.040
- CassationCass. 2e civ., 10 nov. 1999, n° 98-50.035Il résulte des articles 77 et 78 du Code de procédure pénale qu'en enquête préliminaire l'officier de police judiciaire est autorisé à placer en garde à vue, pour les nécessités de l'enquête, une personne qui se…
- CassationCass. 2e civ., 10 nov. 1999, n° 98-50.033La communication du registre prévu par l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 au juge saisi d'une demande de prolongation du maintien en rétention d'un étranger n'est pas nécessaire dès lors que les pièces…
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 1999, n° 98-50.043Viole l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le premier président qui statue sur l'appel d'une ordonnance rendue en application de ce texte parvenu au greffe de la cour d'appel plus de 48 heures auparavant.
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 1999, n° 97-50.059
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 1999, n° 97-50.057Le principe du respect des droits de la défense commande que l'avocat de l'étranger maintenu en rétention soit avisé de l'audience d'appel comme l'étranger lui-même.
- CassationCass. 2e civ., 10 juin 1999, n° 98-50.004
- CassationCass. 2e civ., 10 juin 1999, n° 97-50.031La prolongation du maintien en rétention prévue par les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 2 du décret du 12 novembre 1991 ne peut être demandée qu'au cours de l'exécution de la mesure de rétention.
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 1999, n° 97-50.084
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1999, n° 97-50.072
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1999, n° 97-50.063
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 1999, n° 98-50.019
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 1999, n° 98-50.006
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 1999, n° 97-50.083Ne donne pas de base légale à sa décision le premier président qui, pour infirmer une ordonnance ayant prolongé le maintien en rétention d'une personne de nationalité étrangère et remettre celle-ci en liberté, retient…
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1999, n° 97-50.051Il résulte de l'article 2 du décret du 12 novembre 1991 que la requête du préfet prévue par ce texte peut être adressée par télécopie.
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 1999, n° 98-50.005Viole par refus d'application l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le premier président qui, pour rejeter l'exception de nullité invoquée par une personne de nationalité étrangère prise de ce qu'elle n'a…
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 1999, n° 98-50.012Une mesure de rétention est valablement prise à l'encontre d'une personne sur le fondement d'un arrêté d'expulsion précédemment exécuté, dès lors que cet arrêté est toujours en vigueur au moment où ladite mesure est…
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 1999, n° 97-50.070Le président du tribunal de grande instance statuant sur le fondement de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 doit faire connaître verbalement aux parties présentes le délai d'appel et les modalités selon…
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1999, n° 97-50.016Constitue l'élément objectif permettant le contrôle d'identité d'une personne de nationalité étrangère, la survenance d'un attentat commis le 3 décembre et visé par le procès-verbal d'interpellation du 17 janvier…
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 1999, n° 97-50.086Viole les articles 78-2 du Code de procédure pénale et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le premier président qui rejette une exception de nullité de la procédure d'interpellation d'une personne de nationalité…
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1999, n° 98-50.003Fait une exacte application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 le premier président qui annule la procédure de rétention administrative d'une personne de nationalité étrangère après avoir relevé que,…
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 1999, n° 98-50.002Viole l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 le premier président qui, pour dire n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle à l'égard d'une personne qui se prétendait de nationalité française,…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 nov. 1998, n° 97-50.078Le pourvoi en cassation contre une ordonnance du premier président de la cour d'appel statuant en matière de rétention d'étranger doit être formé dans les 10 jours suivant la notification de la décision attaquée.
- RejetCass. 2e civ., 23 sept. 1998, n° 97-50.074
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 1998, n° 97-50.069Encourt la cassation l'ordonnance rendue par un premier président qui confirme la décision d'un juge délégué ayant décidé qu'il n'y avait pas lieu à rétention administrative en retenant qu'aucun représentant du préfet…
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 97-50.014
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 97-50.040Ayant relevé que le procès-verbal d'interpellation mentionnait qu'à la suite d'une plainte pour agression sexuelle imputée à un Roumain, les services de police avaient enquêté dans un hôtel susceptible d'être fréquenté…
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 1998, n° 97-50.066
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 1998, n° 97-50.048
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 1998, n° 97-50.022La requête du préfet saisissant le juge d'une demande de prolongation du maintien en rétention d'un étranger doit, en cas d'interpellation de ce dernier, être accompagnée du procès-verbal d'interpellation.
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 1998, n° 97-50.030Un étranger ayant interjeté appel de l'ordonnance prolongeant son maintien en rétention n'est pas recevable à se prévaloir de ce que le préfet n'aurait pas été informé de son appel et de la date de l'audience.
- CassationCass. 2e civ., 17 juin 1998, n° 97-50.032Viole l'article 11 du décret du 12 novembre 1991, le premier président qui infirme la décision ayant assigné à résidence un étranger, sans avoir, au préalable, vérifié la régularité de sa saisine et alors qu'il ne…
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 1998, n° 97-50.026Viole le principe de la séparation des pouvoirs et l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 le premier président qui infirme l'ordonnance d'un juge délégué ayant prolongé la rétention d'un étranger et remet…
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 1998, n° 97-50.008Le juge saisi d'une demande de prorogation du maintien en rétention d'un étranger, peut assigner celui-ci à résidence et après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document…
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 1998, n° 97-50.029
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 1998, n° 97-50.028
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 1998, n° 96-50.017Encourt la cassation l'ordonnance rendue par un premier président qui rejette l'exception de nullité de la procédure d'interpellation d'un étranger en retenant qu'il résulte des énonciations du procès-verbal…
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 1998, n° 97-50.017Encourt la cassation l'ordonnance rendue par un premier président qui rejette l'exception d'irrégularité du contrôle d'identité dont un étranger a été l'objet en se fondant sur la seule référence à la mise en place du…
- RejetCass. 2e civ., 25 févr. 1998, n° 97-50.002Ne fait qu'exercer les pouvoirs qui lui sont reconnus par l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 le premier président qui rejette la demande de prorogation de la rétention d'un étranger.
- CassationCass. 2e civ., 25 févr. 1998, n° 97-50.011Encourt la cassation l'ordonnance rendue par un premier président qui infirme la décision du premier juge et prolonge le maintien en rétention d'un étranger en mentionnant que celui-ci était absent à l'audience mais que…
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 1998, n° 97-50.027Est irrégulière l'interpellation d'un étranger ayant eu lieu dans une station de métro alors que les réquisitions du procureur de la République ne mentionnaient pas expressément que le contrôle pourrait y être effectué.
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1998, n° 97-50.012
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 1998, n° 96-50.037Un premier président statuant sur la prolongation du maintien en rétention d'un étranger en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 doit statuer sur le moyen soulevé par l'intéressé pris de…
- CassationCass. 2e civ., 12 nov. 1997, n° 96-50.103
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 nov. 1997, n° 96-50.102