Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 23 novembre 1994, n° 93-85.585

Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle 1993-11-04

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 4 novembre 1993, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;

Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Fort-de-France autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Thèmes
  • (sur le 2e moyen) jugements et arrêts par défaut
  • Ordonnance pénale
  • Opposition
  • Délai
  • Point de départ
  • Constatations insuffisantes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, du 4 novembre 1993, qui a déclaré irrecevable son opposition à une ordonnance pénale du 29 octobre 1992 ;
BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

VU le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation du texte précité et des articles 525, 526, 527, alinéa 2, 528-1, 543, 486 du même Code ;

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu lesdits articles ;

Attendu qu'aux termes de l'article du Code de procédure pénale, le prévenu peut former opposition à l'exécution d'une ordonnance pénale dans un délai de 30 jours à compter de la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception par laquelle cette décision lui a été notifiée ; que, s'il ne résulte pas de cet avis que le prévenu a reçu la lettre de notification, l'opposition reste recevable jusqu'à l'expiration du même délai qui court de la date à laquelle l'intéressé a eu connaissance de la condamnation, soit par un acte d'exécution, soit par tout autre moyen ;

Attendu qu'après avoir relevé, par motifs adoptés du premier juge, que la lettre de notification de l'ordonnance pénale, rendue le 29 octobre 1992, avait été postée le jour même, l'arrêt attaqué énonce que l'opposition, formée par le prévenu par lettre du 1er décembre 1992, reçue le 2 décembre 1992, est irrecevable comme tardive ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'en l'absence au dossier d'avis de réception, il n'est pas établi que le prévenu ait reçu la lettre de notification avant le 4 novembre 1992, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre moyen proposé,

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 4 novembre 1993, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Fort-de-France autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Fort-de-France, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fayet conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 525 et suiv., 543, 486

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.