CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 23 novembre 1994, n° 94-80.870

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre correctionnelle), 1994-01-24

En bref

Sommaire

La déclaration préalable à laquelle sont soumis les constructions ou travaux exemptés de permis de construire vaut, selon les articles et du Code de l'urbanisme, autorisation du maire à défaut d'opposition dans le délai de 1 mois.

Thèmes
  • Urbanisme
  • Déclaration préalable
  • Construction
  • Opposition
  • Opposition du maire
  • Absence
  • Portée
  • Permis de construire
  • Construction sans permis ou non conforme
  • Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol
  • Mesures prévues par l'article L. 480
  • 5 du code de l'urbanisme

Texte intégral

ATexte intégral24 paragraphes, 3 min de lecture

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :

  • X... Gérard,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, du 24 janvier 1994, qui, pour exécution de travaux de construction sans déclaration préalable, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a ordonné la démolition des constructions irrégulièrement édifiées.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , alinéa 2, paragraphe a, , , , , alinéas , , , du Code de l'urbanisme et , alinéas , , du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction au Code de l'urbanisme pour avoir édifié un abri sur un terrain lui appartenant ;

" aux motifs qu'un procès-verbal du 4 septembre 1990 constatait que le terrain occupé par le prévenu était littéralement transformé en décharge sur laquelle tout un tas d'abris étaient bricolés attirant la vermine ; que sommé d'enlever la caravane et les ruches, il ne l'avait pas fait, mais les ruches étaient vides ; que le 22 avril 1991, un second procès-verbal constatait que tout était resté en l'état malgré la mise en demeure et que même un nouvel abri pour des volailles avait été édifié ; que ces constructions avaient été édifiées sans l'autorisation correspondant à leur type ;

" alors, d'une part, que la prévention reprochait au prévenu d'avoir édifié des abris sans déclaration préalable ; qu'en le retenant dans les liens de la prévention après avoir énoncé que les constructions litigieuses avaient été édifiées sans l'autorisation correspondant à leur type, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé dans ses éléments constitutifs l'infraction reprochée au prévenu, à savoir l'absence de déclaration préalable, n'a pas légalement justifié la déclaration de culpabilité ;

" alors, d'autre part, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a excédé les limites de sa saisine ;

" alors, enfin, que les constructions litigieuses n'étaient subordonnées à la délivrance d'aucune autorisation préalable ; qu'en reprochant au prévenu de n'avoir pas sollicité une telle autorisation, la cour d'appel a prononcé une condamnation illégale " ;

Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable d'exécution de travaux de construction sans déclaration préalable, la juridiction du second degré relève qu'il a installé, sur un terrain lui appartenant, plusieurs abris " sans l'autorisation correspondant à leur type " ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués dès lors que, selon l'article du Code de l'urbanisme, la déclaration préalable prévue pour de telles constructions vaut autorisation à défaut d'opposition du maire dans le délai de 1 mois ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article du Code de l'urbanisme ;

Vu ledit article ;

Attendu que, selon ce texte, la mise en conformité des lieux ou des ouvrages, la démolition de ces derniers ou la réaffectation du sol, sont des mesures à caractère réel dont le prononcé est laissé à la faculté discrétionnaire des juges ;

Attendu que, pour infirmer la décision des premiers juges qui n'avaient pas ordonné la démolition des ouvrages, la juridiction du second degré énonce que l'article L. 480-5 " n'offre comme alternative que la mise en conformité ou la destruction " et que ces mesures constituent " une peine accessoire obligatoire " ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, en date du 24 janvier 1994, mais seulement en ce qu'il a ordonné la démolition des ouvrages irrégulièrement édifiés, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rouen autrement composée.

Textes appliqués

  • Code de l'urbanisme L422-3
  • Code de l'urbanisme L480-5

Rapprochements

  • (2°). (1)
  • Chambre criminelle, 1984-02-14, Bulletin criminel 1984, n° 60, p. 155 (rejet)
  • Chambre criminelle, 1989-06-08, Bulletin criminel 1989, n° 248, p. 617 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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