RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 29 novembre 1994, n° 92-18.018

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, 1992-05-26

En bref

Sommaire

Dès lors que les statuts d'une association ne précisent pas selon quelles modalités les membres de son conseil d'administration pourront être révoqués, ce pouvoir doit être reconnu à l'assemblée générale, régulièrement convoquée, qui peut y procéder même si cette mesure n'a pas été prévue à l'ordre du jour lorsque la mesure résulte d'un incident né pendant la tenue de l'assemblée.

Thèmes
  • Association
  • Assemblée générale
  • Pouvoirs
  • Révocation des membres du conseil d'administration
  • Modalités non prévues dans les statuts
  • Ordre du jour
  • Question non inscrite
  • Mesure résultant d'un incident né pendant la tenue de l'assemblée

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches

Attendu que M. X..., déclarant agir en qualité de président d'une association dénommée " Association de défense de la mémoire, des enseignements et des lieux de Clément XV ", fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 26 mai 1992) d'avoir rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'assemblée générale du 12 novembre 1988 qui a décidé, après qu'il eut levé la séance et quitté la réunion, notamment de la révocation de son mandat ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir méconnu les statuts de l'association concernant le mandat des administrateurs, élus pour 7 ans, ainsi que le quorum, d'avoir fait une fausse application en la cause de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés anonymes, enfin d'avoir privé sa décision de base légale en ne recherchant pas si les conditions et les motifs de sa révocation étaient admissibles et légitimes ;

Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que l'assemblée générale extraordinaire de l'association, régulièrement constituée, avait tous pouvoirs pour poursuivre ses travaux après le départ de M. X... et, spécialement, pour procéder à la révocation du mandat de certains administrateurs dès lors que les juges du second degré constataient que ce remplacement était justifié par les incidents survenus lors de la tenue de l'assemblée ; qu'enfin, elle a, en procédant à l'examen des documents de séance, souverainement constaté que le quorum était atteint ; que la décision attaquée est ainsi légalement justifiée, y compris par la référence à la loi sur les sociétés, en l'absence de dispositions statutaires sur la question litigieuse ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1970-01-19, Bulletin 1970, I, n° 17, p. 13 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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