En bref
- Sommaire
L'action civile résultant d'un délit prévu par la loi du 29 juillet 1881 se prescrit après 3 mois révolus à compter du dernier acte de poursuite.
- Thèmes
- Diffamation et injures
- Diffamation
- Action civile
- Prescription
- Article 65 de la loi du 29 juillet 1881
- Point de départ
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche
Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Attendu que l'action civile résultant d'un délit prévu par cette loi se prescrit après 3 mois révolus à compter du dernier acte de poursuite ;
Attendu que M. X... ayant déposé plainte contre M. Y... pour injure et diffamation, la chambre d'accusation a, par arrêt du 7 septembre 1988 signifié le 22 octobre 1988, constaté que l'infraction était amnistiée ; que les ayants droit de M. X..., décédé depuis lors, ont assigné M. Y... devant la juridiction civile qui les a déboutés au motif que la prescription, ayant commencé de courir au jour de l'arrêt, était acquise lorsque l'assignation avait été délivrée ;
Qu'en statuant ainsi alors que la courte prescription n'avait commencé de courir que de la signification de l'arrêt, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 avril 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée.
Textes appliqués
- Loi 1881-07-29 art. 65
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1980-10-29, Bulletin 1980, II, n° 222, p. 151 (cassation), et les arrêts cités
- Chambre civile 2, 1994-01-05, Bulletin 1994, II, n° 3, p. 2 (rejet), et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.