CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 6 décembre 1994, n° 90-15.109

Décision attaquée : cour d'appel de Metz, 1990-01-25

En bref

Sommaire

L'attribution aux fins de recouvrement de la créance du débiteur contre le tiers saisi, ordonnée en exécution des dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, n'emporte transfert de cette créance que lorsqu'elle a été recouvrée.

Thèmes
  • Alsace
  • Lorraine
  • Procédure civile
  • Code de procédure civile local
  • Exécution forcée
  • Créance
  • Transfert
  • Conditions
  • Recouvrement préalable
  • Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985)
  • Redressement et liquidation judiciaires
  • Créances

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en vertu d'une ordonnance de saisie et d'attribution aux fins de recouvrement, la société Maisons et résidences Coreest (la société Coreest), créancière de la société Krummenacker, a fait saisir diverses sommes entre les mains de tiers, débiteurs de celle-ci ; que les tiers saisis se sont libérés entre les mains de l'huissier de justice, mandaté par la société Coreest, les 18 janvier et 31 janvier 1984 ; que la société Krummenacker a été mise en règlement judiciaire le 18 janvier 1984 ;

Sur le second moyen

Attendu que la société Coreest, qui a été mise en redressement judiciaire le 29 juin 1987, et son administrateur judiciaire font grief à l'arrêt d'avoir ordonné le paiement des sommes recouvrées au syndic de la société Krummenacker, et ce sous astreinte, et de l'avoir, en outre, condamnée au paiement des intérêts au taux légal desdites sommes à compter du 1er février 1984, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des articles et du Code de procédure civile applicable en Alsace et dans le département de la Moselle que la créance d'argent saisie-arrêtée est attribuée au créancier, soit aux fins de recouvrement, soit à titre de paiement ; que l'ordonnance d'attribution équivaut à une cession de créance lorsqu'elle est régulièrement signifiée au tiers saisi ; qu'en énonçant que, contrairement à ce qui se passe lorsque l'attribution est ordonnée à titre de paiement, l'ordonnance d'attribution aux fins de recouvrement n'a pas pour effet de sortir la créance du patrimoine du débiteur saisi, la cour d'appel a ajouté à ces dispositions une distinction qu'elles ne comportent pas et a violé les textes précités ;

Mais attendu que l'attribution aux fins de recouvrement de la créance du débiteur contre le tiers saisi n'emporte transfert de cette créance que lorsqu'elle a été recouvrée ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a décidé que les créances litigieuses saisies, recouvrées les 18 et 31 janvier 1984, étaient encore dans le patrimoine de la société Krummenacker lors du prononcé du règlement judiciaire de celle-ci ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

Mais sur le premier moyen :

Vu les articles 47 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Attendu que l'arrêt ordonne le paiement à la société Krummenacker des sommes reçues par l'huissier de justice pour le compte de la société Coreest et ce, sous astreinte, et condamne en outre celle-ci au paiement des intérêts au taux légal sur lesdites sommes, à compter du 1er février 1984 ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle devait appliquer d'office les dispositions d'ordre public précitées qui obligent le créancier d'un débiteur en redressement judiciaire à se soumettre, concernant les demandes tendant au paiement d'une somme d'argent pour une cause antérieure à l'ouverture de la procédure collective, à la procédure de vérification des créances, la cour d'appel a violé ces textes ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar.

Textes appliqués

  • Loi 85-98 1985-01-25 art. 47, art. 50

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1979-11-27, Bulletin 1979, IV, n° 310, p. 245 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.