IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 6 décembre 1994, n° 91-14.727

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Thionville 1991-01-30

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. le receveur-percepteur de Verny, domicilié ... (Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1991 par le tribunal de grande instance de Thionville, au profit :

1 / de M. Jean-Marie Y..., demeurant ... (Moselle),

2 / de M. Nicolas Z..., administrateur judiciaire du redressement judiciaire de M. Jean-Marie X..., domicilié centre Saint-Jacques à Metz (Moselle),

3 / de M. A... Tresse, représentant des créanciers, demeurant ... (Moselle), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Mme Clavery, MM. Lassalle, Badi, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. le receveur-percepteur de Verny, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement donné aux parties

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'un jugement (tribunal de grande instance de Thionville, 30 janvier 1991) ayant déclaré recevable le recours formé par M. Y..., en redressement judiciaire, contre une ordonnance du juge-commissaire qui avait prononcé l'admission de la créance du receveur percepteur de Verny, ce dernier demande la cassation de ce jugement au motif qu'il résulte de l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985 que le recours contre la décision du juge-commissaire qui prononce l'admission d'une créance doit être porté devant le cour d'appel ; qu'en déclarant recevable l'opposition et en annulant l'ordonnance d'admission du juge-commissaire qui ne pouvait être critiquée que devant le cour d'appel, le Tribunal a excédé ses pouvoirs, en violation du texte précité ;

Mais attendu qu'un tel recours en annulation du jugement pouvait être formé par la voie de l'appel ;

Et attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres voies de recours sont fermées ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne le receveur-percepteur de Verny, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 605
  • loi 85-98 1985-01-25 art. 102

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.