IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 6 décembre 1994, n° 92-12.804

Décision attaquée : tribunal de commerce d'Aix-en-Provence 1991-12-30

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie Y..., demeurant ... (Ardèche), en cassation d'un jugement rendu le 30 décembre 1991 par le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, au profit de M. X..., ès qualités, demeurant ... (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Pasturel, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles de la loi du 25 janvier et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 30 décembre 1991), que dans la procédure de redressement judiciaire de Mme Y..., le Tribunal a arrêté un plan de cession partielle des actifs ;

que le juge-commissaire, par ordonnance du 16 mai 1992, a autorisé M. X..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan à faire vendre aux enchères publiques un immeuble appartenant à la débitrice ; que le Tribunal a déclaré irrecevable comme tardif le recours formé par Mme Y... contre cette décision aux motifs que l'ordonnance avait été signifiée à la débitrice par lettre recommandée du 21 mai 1991, retournée au greffe avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée" ; que Mme Y... s'est pourvue en cassation contre ce jugement ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le jugement attaqué était susceptible d'appel en ce qu'il aurait fait une inexacte application des dispositions relatives aux formes et délais du recours contre l'ordonnance du juge-commissaire ; d'où il suit qu'il ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme Y..., envers M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 605
  • loi 85-98 1985-01-25 art. 173

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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