RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 6 décembre 1994, n° 93-04.129

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8e Chambre civile) 1993-03-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 2 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine X..., demeurant ... à Berck-sur-Mer (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1993 par la cour d'appel de Douai (8e Chambre civile), au profit :

1 ) de la société Cetelem, dont le siège est ... (15e),

2 ) de la société Cofidis Tourcoing (Nord),

3 ) de la société Cofidis, dont le siège est ... (8e),

4 ) de la société Neuilly contentieux, dont le siège est ... (15e),

5 ) de la société Franfinance, dont le siège est ... (Nord),

6 ) de la société DIAC, dont le siège est 17, Résidence de Flandres à Croix (Nord),

7 ) de la société Crédit agricole Arras, dont le siège est 27-33, Grand'Place à Arras (Pas-de-Calais),

8 ) de la société SOVAC, dont le siège est ... (8e),

9 ) du Crédit municipal de Boulogne-sur-Mer, dont le siège est ... à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais),

10 ) de la Banque Worms, service prêts personnels, dont le siège est à Mérignac (Gironde), Boîte postale 302,

11 ) de la société Cofinoga, CX Surendettement, dont le siège est à Mérignac (Gironde), Boîte postale 139,

12 ) des Services financiers des PTT, dont le siège est à Lille Chèques (Nord),

13 ) de la société Unibanque, dont le siège eset ... (15e),

14 ) de la société France Télécom, dont le siège est boulevard Voltaire à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais),

15 ) de la Perception de Berck, dont les bureaux sont rue Armand à Berck-sur-Mer (Pas-de-Calais), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que c'est par une appréciation relevant de son pouvoir souverain que la cour d'appel (Douai, 4 mars 1993) a déduit des circonstances qu'elle a examinées, que Mme X... n'était pas de bonne foi et ne pouvait bénéficier des dispositions prévues en matière de surendettement des particuliers par le titre III du Code de la consommation ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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