CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 6 décembre 1994, n° 93-12.837

Décision attaquée : cour d'appel de Limoges, 1993-01-07

En bref

Sommaire

La cession de la totalité ou de la majorité des actions d'une société anonyme ne constitue pas la cession du fonds de commerce figurant à l'actif de la personne morale.

Par suite, viole les articles et du Code civil une cour d'appel qui, pour accueillir la demande de l'agent immobilier en paiement de l'indemnité forfaitaire prévue au mandat exclusif de vente en cas de négociation directe ou indirecte de la vente du bien par le mandant, énonce qu'il est indifférent que le mandat ait eu pour objet la vente du fonds de commerce, puisque cette vente a porté sur la totalité des actions de la société propriétaire de ce fonds et en déduit que l'objet du mandat se confondait avec celui de la vente.

Thèmes
  • Société anonyme
  • Actionnaires
  • Actions
  • Cession
  • Cession de la totalité des actions
  • Cession du fonds de commerce (non)
  • Cession de la majorité des actions
  • Fonds de commerce
  • Vente
  • Définition
  • Cession de la totalité ou de la majorité des actions d'une société anonyme (non)
  • Agent d'affaires

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : (sans intérêt) ;

Mais sur la quatrième branche :

Vu les articles et du Code civil ;

Attendu que la cession de la totalité ou de la majorité des actions d'une société anonyme ne constitue pas la cession du fonds de commerce figurant à l'actif de la personne morale ;

Attendu que M. X... avait fait valoir que l'objet du mandat était la vente du fonds de commerce, alors que la vente litigieuse portait sur des actions détenues tant par lui que par d'autres personnes dans la société anonyme Etablissements X... ;

Attendu que, pour accueillir la demande en paiement de l'indemnité stipulée, l'arrêt énonce qu'il est indifférent que le mandat ait eu pour objet la vente du fonds de commerce, puisqu'elle a porté sur la totalité des actions de la société propriétaire de ce fonds et qu'ainsi l'objet du mandat se confondait avec celui de la vente ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.