DéchéanceNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 décembre 1994, n° 92-20.501

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section A) 1992-09-30

En bref

Décision

Constate la déchéance du pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la SCI Mar, société civile immobilière, dont le siège social est ... à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), représentée par son gérant, M. Olivier X..., domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit de la société Aurige, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Roger, avocat de la SCI Mar, de Me Boulloche, avocat de la société Aurige, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la déchéance du pourvoi, soulevée par la défense

Vu l'article , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la société MAR s'est pourvue en cassation le 2 novembre 1992 contre une décision rendue le 30 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris ;

Attendu que le mémoire contenant les moyens de cassation invoqués n'a été signifié à la société Aurige que le 4 octobre 1993 ;

Que la déchéance du pourvoi est encourue ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Constate la déchéance du pourvoi ;

Condamne la société MAR à payer à la société Aurige la somme de 8 000 francs en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne la société MAR aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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