CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 décembre 1994, n° 92-19.254

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 1992-07-15

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juillet 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Chambéry, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Thèmes
  • Bail (règles générales)
  • Expulsion
  • Décision l'ordonnant
  • Mise en application par le propriétaire
  • Vente de l'immeuble
  • Infirmation postérieure de la décision constatant la résiliation du bail et ordonnant l'expulsion
  • Mention du bail dans l'acte de vente
  • Effet quant à la demande de réintégration dans les lieux par le preneur

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Armand Z..., demeurant à Annemasse (Haute-Savoie), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juillet 1992 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit :

1 / de M. Ezio Y...,

2 / de Mme Gisèle X..., épouse Y..., demeurant ensemble à Bons en Chablais (Haute-Savoie), Maison Clarives, défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de Me Garaud, avocat de M. Z..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code civil ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 15 juillet 1992), que M. A..., propriétaire d'un local donné à bail à M. Z..., a exécuté, le 17 septembre 1987, un jugement du 3 février 1987 constatant la résiliation du bail, ordonnant l'expulsion du locataire et infirmé par un arrêt du 14 mars 1989 ; que l'immeuble a été vendu le 23 juin 1987 à la société Régie Pagnon-Bouvet qui l'a revendu, le 26 août 1987, aux époux Y... ;

Attendu que, pour débouter M. Z... de sa demande de réintégration dans les lieux, l'arrêt retient que la demande ne saurait prospérer qu'à l'encontre du bailleur initial qui a fait exécuter le jugement frappé d'appel à ses risques et périls, que les époux Y... ignoraient la procédure opposant M. Z... au propriétaire initial et que la seule mention de l'existence d'un bail dans l'acte de vente ne l'autorisait pas à exiger la reprise du bail suspendu depuis l'expulsion, alors même que le locataire n'occupait plus les lieux loués lors de la prise de possession, par les époux Y..., ce qui leur laissait croire légitimement que le bail avait pris fin par le fait du locataire et que les relations contractuelles avaient cessé ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que les acquéreurs avaient été informés de l'existence du bail par une mention dans l'acte de vente et alors qu'elle était saisie d'une demande fondée sur les obligations nées de ce bail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juillet 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne les époux Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Chambéry, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Textes appliqués

  • Code civil 1719 et 1743

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.