RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 décembre 1994, n° 93-11.950

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Libourne 1992-11-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Banque de l'Alma, société anonyme, dont le siège social est ... (16ème), en cassation d'un jugement rendu le 6 novembre 1992 par le tribunal de grande instance de Libourne, au profit de la Caisse foncière de crédit, société anonyme, dont le siège est ... (8ème), défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Delattre, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Guinard, avocat de la Banque de l'Alma, de Me Parmentier, avocat de la Caisse foncière de crédit, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Libourne, 6 novembre 1992) et les productions, que, suivant commandement publié le 29 janvier 1990, la Société bancaire de Paris (la SBP) a exercé des poursuites de saisie immobilière dans lesquelles a été subrogée la Caisse foncière de crédit (la CFC) par un jugement publié le 19 juin 1991 ; qu'avant l'adjudication, un autre créancier, la société Banque de l'Alma (la SBA), qui avait elle même pris le 7 juin 1991 des inscriptions sur certains des immeubles saisis, a déposé un dire pour soulever la nullité de la procédure de saisie en soutenant, notamment, que la SBP avait donné mainlevée du commandement le 28 mai 1991 et que la CFC, subrogée n'avait plus de titre valable pour agir ; que le tribunal a débouté la SBA de son dire ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir rejeté le moyen de nullité invoqué par la SBA et dit qu'il y avait lieu de procéder à l'adjudication alors que, selon le moyen, pour statuer sur le dire de la SBA faisant valoir que la procédure de saisie avait été poursuivie après la mainlevée donnée par la SBP en l'absence de titre valable, il incombait au tribunal, de rechercher si la mainlevée ne devait pas s'analyser en un désistement ayant pour effet d'éteindre le lien d'instance ; qu'en se bornant à énoncer que le commandement signifié par la SBP n'avait été radié que partiellement à la suite de la mainlevée donnée par cet organisme, mainlevée inopposable à la CFC subrogée dans les poursuites initiales, le tribunal a privé sa décision de toute base légale au regard des articles , alinéa 3, et , alinéa 2, du Code de procédure civile et de l'article 384 du nouveau Code de procédure ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que, n'étant pas prétendu que la mainlevée de la saisie était intervenue avant que ne soit opérée conformément à l'article , alinéa 2, du Code de procédure civile, la mention de la notification prescrite par l'article 689 de ce code, le tribunal, en relevant que cette mainlevée était inopposable à la CFC, a nécessairement retenu que celle-ci n'avait pas consenti à la radiation totale de la saisie et a, ainsi justifié légalement sa décision ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Banque de l'Alma, envers la Caisse foncière de crédit, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.