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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 décembre 1994, n° 92-17.803

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (7e chambre civile) 1992-05-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Rejette également la demande présentée sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gérard D., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1992 par la cour d'appel de Douai (7e chambre civile), au profit de Mme Paulette D., épouse D., défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 17 novembre 1994, où étaient présents :

M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Blanc, avocat de M. D., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme D., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 7 mai 1992), statuant postérieurement au prononcé du divorce des époux D.-D., d'avoir débouté M. D. de sa demande de révision de la prestation compensatoire qui avait été mise à sa charge, alors que, selon le moyen, "la révision de la prestation compensatoire est subordonnée à la seule condition de l'existence de conséquences d'une exceptionnelle gravité résultant de l'absence de révision ; qu'ainsi la cour d'appel ne pouvait faire peser exclusivement sur le demandeur la charge de la preuve de ces circonstances dont elle devait rechercher elle-même l'existence (qu'elle aurait ainsi violé l'article du Code civil)" ;

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'appréciant souverainement les ressources et le patrimoine du débiteur de la prestation compensatoire, la cour d'appel, après avoir recherché elle-même si l'absence de révision de la prestation compensatoire aurait pour M. D. des conséquences d'une exceptionnelle gravité, a estimé que tel n'était pas le cas ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Attendu que Mme D. sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de neuf mille francs (9 000) ;

Mais attendu qu'il n'y a lieu d'accueillir cette demande ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette également la demande présentée sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. D., envers Mme D., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Textes appliqués

  • Code civil 273

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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